Nathalie Serruques
«Aujourd'hui la France est plus souvent montrée du doigt que montrée en exemple»

Publié le 1 décembre 2008

Nathalie Serruques, référente Enfance en France pour l’Unicef France, rappelle la nécessité de porter le débat de la Justice des mineurs sur la scène publique.

Quelle est la légitimité de l’Unicef à s’engager sur le dossier de la refondation de la Justice des mineurs.
L’Unicef, agence des Nations unies, intervient pour la défense des droits des enfants partout dans le monde en vertu du principe de non-discrimination et d’équité. Nous devons y compris être présent auprès des enfants en France. Pour nous, l’axe central est la protection de l’enfance et notre préoccupation, le respect de la meilleure application de la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant). Or, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a déjà attiré l’attention de la France en 2004 concernant son approche de la Justice des mineurs. Aujourd’hui, à la veille de la remise des conclusions de la Commission Varinard, mise en place par la Garde des Sceaux, la réaction des principaux acteurs laisse transparaître une inquiétude majeure quant au respect de l’esprit de la CIDE. C’est la raison pour laquelle l’Unicef est très attentif à ce projet de réforme.

Pouvez-vous nous rappeler les différentes prises de position de l’Unicef France dans ce débat ?
Le premier signe de l’engagement de l’Unicef a été la publication d’une tribune sur l’avant-projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », parue dans Libération à l’été 2007. Puis, le 15 avril 2008, au moment de l’installation de la Commission Varinard, l’Unicef France a publié une tribune dans le Monde pour signifier son attachement aux grands principes de l’Ordonnance de 1945 et rappeler les engagements pris par la France en ratifiant ce traité international. Cet intervention a permis l’audition de la présidente de la commission Enfance en France de l'Unicef France par la Commission Varinard. Début octobre, en tant qu’acteur vigilant, l’Unicef a également soutenu le colloque organisé par l’Uniopss aux cotés de Dominique Versini, la Défenseur des enfants, pour faire valoir le point de vue des associations prenant en charge ces mineurs dans des établissements spécialisés. Enfin, depuis septembre 2008, l’Unicef France publie, sur son site internet, les interviews de personnalités reconnues pour leur expertise dans des champs complémentaires et transversaux de la protection de l’enfance. Cet espace de réflexion a été ouvert à des sociologues, des juristes, des pédopsychiatres, des philosophes… À présent, nous sommes dans une période intermédiaire. Avant de livrer toute analyse, nous attendons la publication des conclusions de la Commission Varinard, le mercredi 3 décembre.

Quelles sont les modifications du droit pénal des mineurs que vous craignez particulièrement ?
Notre inquiétude, déjà énoncée dans notre Tribune du 15 avril 2008, porte notamment sur le respect de trois grands principes posés par l’Ordonnance de 1945 : la spécialisation des magistrats afin que les mineurs ne soient justiciables que des tribunaux pour enfants ; la primauté des réponses éducatives sur une approche répressive ; la double compétence du juge des enfants au civil et au pénal. Les dispositions prises par la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et celle « renforçant la lutte contre la récidive des majeures et des mineurs » nous font présager une inclinaison moins clémente des législateurs.

Vous semblez préoccupée par un éventuel abandon de l’esprit même de l’Ordonnance de 1945 ?
La lecture de la première phrase de l’exposé des motifs de l’Ordonnance de 1945 en dit long sur l’esprit du législateur à l’époque : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en Justice » ; et encore, plus loin : « le Gouvernement (…) entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants ». En 1945, le contexte n’était pas plus facile qu’aujourd’hui et, pourtant, les pères de l’Ordonnance de 1945 se sont appuyés sur une double intuition : la privation de liberté ne pouvait pas être la seule réponse à un acte de délinquance, mais les réponses devaient être résolument inscrites dans une démarche éducative. On est au cœur de ce qui a fait l’orgueil de la France jusqu’à ces dernières années. Désormais, en matière de Justice des mineurs, la France est plus souvent montrée du doigt que montrée en exemple, notamment par les instances internationales . L’accent est généralement mis sur une approche répressive qui entretient la peur et risque de conduire à ne plus juger des mineurs comme des enfants. Faire croire qu’un jeune de 16 ou 17 ans peut être jugé comme un adulte, alors que son acte même démontre qu’il n’est pas mature, est un contresens éducatif majeur. On s’éloigne du « régime de protection qui inspir[ait] par tradition la législation française à l’égard de ses enfants ».

Pourtant cette tradition a également montré son efficacité ?
Il y a, aujourd’hui, en France, quantité d’expertises au sein des réseaux professionnels et bons nombres de réussites dans les parcours de jeunes accompagnés par les éducateurs du milieu associatif ou de la PJJ. Il y a des solutions éducatives, des projets, des mesures, notamment de réparation ou des peines alternatives à l’incarcération qui ont fait leurs preuves. Autant d’expériences qui participent au rétablissement d’un certain nombre de jeunes auteurs d’actes de délinquance. Des professionnels inventent au quotidien des réponses pour permettre aux jeunes de poursuivre leur route dans les meilleures conditions. Jusqu’à présent, cette créativité a été soutenue, notamment grâce aux possibilités offertes par l’ordonnance. Autant de points d’appui qui permettent une réponse individualisée. Plus que d’un nouveau dispositif légal, ce sont davantage les moyens qui manquent pour mettre en œuvre efficacement ces accompagnements et la volonté de porter un regard positif sur notre jeunesse.