Catherine Sultan
« La mise à l’écart peut être une étape, jamais une finalité »

Publié le 24 octobre 2008

Présidente du Tribunal des enfants de Créteil et de l’AFMJF (Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille), Catherine Sultan a été entendue par la Commission Varinard chargée de la réforme de l’Ordonnance de 1945.

Quels sont les engagements et positions de l’AFMJF en prévision de la réforme de l’Ordonnance de 1945 ?
L’AFMJF est une association créée par des magistrats de l’enfance en 1947, dans la continuité de l’Ordonnance de 1945. D’où notre surprise de n’avoir pas été invité à faire partie de la Commission Varinard. Nous nous en sommes émus auprès du Garde des Sceaux et nous avons finalement été entendu. Nous avons remis à la Commission un projet de réforme dont les principales propositions étaient de simplifier la procédure, de renforcer l’idée de juger un parcours plutôt qu’une succession d’actes, de permettre à la Justice des mineurs de s’appuyer sur un principe de Justice réparatrice. De plus, il nous semble que les réformes les plus récentes tendent à rapprocher le droit pénal des mineurs de celui des majeurs, à accentuer l’aspect répressif, à despécialiser la Justice des mineurs.

Et quelle est votre vision de juge des enfants ?
Je suis juge des enfants depuis 1988, et aujourd’hui Présidente du Tribunal pour enfants de Créteil. Le juge des enfants à deux grands champs d’intervention : la protection de l’enfance en danger et le traitement de la délinquance des mineurs. Deux champs différents, mais une même philosophie anime l’action du juge des enfants : incarner le regard qu’une société porte sur ses enfants les plus en difficulté. Nous restons profondément animés par les soucis d’éduquer, de protéger et d’avoir une projection dans l’avenir pour les mineurs les plus en difficulté.

Cela soulève la question du regard porté sur l’enfant et la jeunesse ?
Les textes sur la protection de l’enfance en danger et sur la jeunesse délinquante défendent un engagement de la société d’avoir un projet pour tout enfant, quoi qu’il ait fait et vécu. Cela n’exclut pas que, pour des mineurs qui ont commis des faits graves, il faille prendre une mesure répressive. Mais, si la mise à l’écart peut être une étape nécessaire, voire incontournable, elle ne doit jamais être une finalité judiciaire. La finalité, c’est de regarder plus loin en se demandant comment faire pour que l’adolescent trouve sa place dans la société.

Des évolutions de la délinquance impliquent qu’on rénove le texte de 1945 ?
La délinquance juvénile est le reflet de notre société, elle est très sensible et amplifie les désordres. La société de consommation a évolué, les fragilités du lien social se déplacent… Mais ce qui a le plus changé, c’est le regard que la société porte sur la délinquance des mineurs. Il y a une demande sociale de l’application d’un principe de tolérance zéro.

Cela se traduit en chiffres ?
Sur un tribunal comme Créteil, en 4 ans, il y a une augmentation de 40 % des poursuites pénales pour les mineurs. Aujourd’hui, près de 85 % des délits commis par un mineur appelle une réponse judiciaire. Il y a des réponses pénales de plus en plus systématiques pour des faits qui, autrefois, n’étaient pas poursuivis. Je pense qu’il y a des excès. Ce qui est certain c’est que la machine s’est emballée et que nous n’avons pas les moyens de répondre à ce contentieux de masse.

D’où le problème des délais…
Dans la Justice des mineurs, le temps est un levier essentiel. Une des tendance consiste à dire « il faut juger les mineurs de plus en plus vite ». L’enjeu est plutôt d’apporter une réponse rapide et après de prendre le temps de juger. On doit juger un jeune par rapport à ce qu’il a fait, mais aussi par rapport à ce qu’il est devenu depuis qu’il a commis cet acte. Entre temps, le juge peut prendre des mesures provisoires : désigner un éducateur, mettre en place une mesure de réparation ou de placement. Le jugement vient constater les résultats de cette période. Nous demandons qu’on ait les moyens pour que, quand un jeune fait l’objet de poursuites pénales, il puisse voir un juge dans les deux mois de l’acte.

Quels types de mesures éducatives pourraient être développés ?
Il existe, d’abord, les placements en milieux ouverts : des éducateurs de la PJJ suivent des jeunes dans leurs familles, il peut y avoir des mesures d’accompagnement, d’éducation, de soins… Il y a aussi la mesure de réparation : le jeune, avec l’aide de l’éducateur, va proposer des solutions pour réparer son acte. Puis, il y a les mesures de placements dans un foyer traditionnel ou des centres d’éducation renforcés ou fermés qui relèvent de projets pédagogiques différents. Hélas, on ne choisit quasiment jamais le lieu selon le profil du jeune, mais selon les places disponibles… En revanche, il y a toujours de la place pour l’enfermement. En prison, il n’y a pas de numerus clausus. Il y a un choix politique sur les moyens : est-ce qu’on les mets sur la prison et les EPM, ou sur des institutions éducatives ouvertes et sur des mesures de prévention qui sont notoirement insuffisantes.

Quelle question vous paraît la plus sensible dans ce projet de réforme ?
Je suis très inquiète par le fait que la Commission considère le mineur de plus de 16 ans en quasi-majeur. Ce serait un échec de la société, un renoncement incroyable. Je crois que certains ne se rendent pas compte que ces situations pourraient s’appliquer à leurs enfants, auraient pu s’appliquer à eux lorsqu’ils avaient ces âges.

Si vous pouviez vous exprimer devant les parlementaires avant le vote des nouveaux textes ?
Je leur rappellerais que le but est d’agir sur les causes et pas d’être dans une posture d’élimination des mineurs délinquants. La loi doit toujours être dans la recherche de solutions. On ne peut pas faire croire aux citoyens qu’il y a des solutions toutes faites. On risque de construire de l’injustice, de la révolte, au lieu de rester dans une réponse d’humanisme. On se retrouve dans une situation paradoxale : on reproche aux humanistes d’être angéliques, alors que ce sont ceux qui préconisent des solutions toutes faites qui croient aux miracles !