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Mode de comptabilisation du mécénat par l'entreprise

Dans le cadre de la législation sur le mécénat d’entreprises et de l’article 238 bis du CGI, vous pouvez déduire de votre impôt 60% du montant de votre don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice.

Au delà, l’excédent de versement peut être reporté sur les cinq exercices suivants.

Publié le mercredi 25 novembre 2009
Modifié le mercredi 25 novembre 2009
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Exemple : hypothèse de CA de l’entreprise : 600 000 €

Calcul de la limite : 0.5% x 600 000 = 3 000 €
La réduction fiscale de 60% pour l’année N est donc limitée à un don de 3 000 €.

Cas 1 : l’entreprise fait un don de 3 000 €
Elle peut donc déclarer l’intégralité de son don sur l’année N et bénéficier d’une réduction fiscale de 60 %.
60% x 3 000 = 1800 €
Elle obtient donc 1800 € de réduction fiscale.

Cas 2 : l’entreprise fait un don supérieur à 3 000 € (c’est-à-dire supérieur à 0.5% de son CA) sur l’année N
Si l’entreprise donne par exemple 4 500 € :

  • Elle déclare donc 3 000 € sur l’année N, c’est-à-dire la limite autorisée par la loi, et bénéficie d’une réduction de 1 800€ (60% x 3 000) en année N.
  • Elle déclarera ensuite les 1 500 € de don restants sur l’exercice suivant et bénéficiera donc d’une réduction fiscale de 900 € (60% x 1 500) en année N+1.
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