Bénéficiez d'une déduction fiscale

Publié le 30 janvier 2006

L'UNICEF France est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique ce qui vous permet de déduire de votre impôt plus de la moitié de votre don.

PARTICULIERS article 200-1ter du CGI

Pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2007, la Loi de Finances accorde aux donateurs une réduction d’impôt égale à 75% du montant de leurs dons annuels dans la limite de 488 €. Au delà , le taux de la réduction tombe à 66% pour la part des dons comprise entre 489 € et 20% du revenu imposable. La part des dons dépassant cette limite au cours d’une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la même réduction d’impôt, dans les mêmes conditions. Par exemple, pour un don de 100 €, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 75 €. Pour bénéficier de ces réductions fiscales, il vous suffit de joindre à votre déclaration de revenus le reçu fiscal que nous vous adressons après chacun de vos dons. L’UNICEF France est également habilitée à recevoir des assurances-vie et des legs universels ou particuliers, nets de tous frais et droits de succession. De même, les sommes héritées données à UNICEF France sont exonérées des droits de succession.

Entreprises: article 238bis du CGI

La loi du 1er août 2003 dispose que les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de 60 % du montant des versements au titre du mécénat; pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires H.T. Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice ou en cas d’exercice déficitaire, la réduction d'impôt peut être étalée sur les 5 exercices suivant l'année du don, après prise en compte des versements effectués lors de chacun de ces exercices, et sans que le plafond (0,5% du C.A. de l'exercice) ne puisse être dépassé.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus le reçu fiscal que l’UNICEF vous adresse.
Si vous déclarez vos impôts par Internet, vous n’avez pas à envoyer de justificatif. Vous devez simplement les conserver pour les présenter en cas de demande éventuelle de votre centre des impôts.