Avril 2010 Contrat d’assurance-vie en déshérence : projet de loi adopté

Publié le 27 juillet 2010 | Modifié le 05 octobre 2018

Ce sujet qui revient périodiquement dans les débats publics n'a pas rencontré à ce jour de cadre juridique susceptible d'y apporter une solution pérenne : les estimations font le grand écart, entre 700 millions et 5 milliards d'euros en déshérence.

Le législatif souhaite depuis des années clarifier le problème et apporter plus de transparence sur un produit d'épargne très prisé des Français. On compte actuellement 22 millions de contrats en France qui représentent au total 41% du patrimoine financier des ménages. Certes, au regard de l'encours total (1 265 milliards d'euros), le montant estimé des sommes en déshérence paraît relatif, mais le problème reste entier et une loi plus contraignante pour les compagnies d'assurance s'impose désormais. Au bout de 30 ans, les sommes en déshérence sont versées au fonds de solidarité retraite, un délai que beaucoup jugent excessif.

 
En 2005, le dispositif Agira 1 avait été créé pour obliger les assureurs à informer les bénéficiaires du décès du souscripteur. De leur côté, les bénéficiaires potentiels ont la possibilité depuis cette date de s'informer auprès de cette association (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) à condition de présenter copie de l’acte de décès du souscripteur recherché.
 
Arrive ensuite Agira 2 en 2007 qui incite les assureurs à vérifier l'existence ou le décès de tout souscripteur âgé de plus de 90 ans qui ne se serait pas manifesté depuis 2 ans (pour un encours d'au moins 2 000€). Les assureurs peuvent ainsi consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques pour confirmer ou non le décès d'un assuré, mais cette obligation est très peu contrôlée et aucune pénalité n’est encourue.
 

Le sénateur Hervé Maurey souhaite apporter plus de protection aux épargnants en renforçant les dispositifs déjà en place : 

  • les souscripteurs pourraient devoir accuser réception des informations concernant leur contrat, transmises annuellement par l'assureur. 
  • les assureurs devraient rechercher toute donnée concernant un souscripteur avec lequel ils n'auraient plus aucune communication depuis 2 ans , et ce quel que soit son âge.
  • Les assureurs auraient en outre obligation de publier annuellement le résultat de leurs démarches pour rechercher les bénéficiaires, avec un compte-rendu des sommes engagées et des sommes reversées.
  • Dans la proposition de loi, le sénateur donne la possibilité aux assureurs de payer les services d'un tiers pour effectuer les recherches de bénéficiaires. Une manière de rappeler qu'il incombe aux compagnies d'assurance de verser les sommes aux bénéficiaires et de tout mettre en oeuvre pour les retrouver.
 

Contrat d'assurance vie en déshérence : quand le bénéficiaire ne réclame pas les sommes au décès du souscripteur, parce qu'il n'en est pas informé.

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