Des avancées insuffisantes pour préserver les missions du Défenseur des enfants !

Publié le 18 janvier 2011 | Modifié le 22 décembre 2015

Depuis le 11 janvier dernier, le projet de loi instituant le Défenseur des droits -et entraînant de fait la suppression du Défenseur des enfants- était à l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale. Le texte amendé par les députés marque quelques avancées notables en matière de droits de l’enfant par rapport au texte passé en Commission des lois, mais ces avancées restent insuffisantes. L’Unicef France et la CNAPE réagissent.

 

 

Si l’Unicef France et la CNAPE saluent la mobilisation des députés qui ont défendu l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, les deux organisations restent mobilisées pour que soient préservées au maximum les missions du Défenseur des enfants au sein de la nouvelle institution.

Le texte amendé par les députés marque quelques avancées notables en matière de droits de l’enfant, par rapport à celui de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. L’Unicef France et la CNAPE se félicitent que certaines de leurs propositions d’amendements  aient été retenues, telles que la dénomination de Défenseur des enfants (aspect fondamental pour la visibilité et l’incarnation des droits de l’enfant dans la future institution) ou l’élargissement de la saisine directe au Défenseur des enfants. Malgré tout, ces avancées demeurent insuffisantes.

 

Restons mobilisés !

 
« Nous considérons que l’objectif véritable de protection visible et spécifique de nature à garantir les droits de l’enfant n’est pas atteint. C’est pourquoi nous restons mobilisés, en vue du passage, en deuxième lecture, des projets de loi au Sénat et nous lancerons un nouvel appel aux Sénateurs pour qu’ils soutiennent l’intégralité de nos propositions d’amendements », déclare Fabienne Quiriau, Directrice générale de la CNAPE.

L’impossibilité pour le Défenseur des enfants de s’autosaisir des situations mettant en cause l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, la non prise en compte automatique des recommandations du Défenseur des enfants par le Défenseur des droits ou l’absence de publication obligatoire d’un rapport spécifique à l’occasion du 20 novembre (Journée internationale des droits de l’enfant) restent des principes qui vont à l’encontre des positions défendues par l’Unicef France et la CNAPE.

 

Un cadre d’action trop tributaire du Défenseur des droits

 
L’examen en deuxième lecture au Sénat est l’opportunité de modifier le cadre d’action du Défenseur des enfants, qui reste encore beaucoup trop tributaire du Défenseur des droits.

« Nous tenons à rappeler que nous continuerons à nous battre pour que les missions du Défenseur des enfants, institué par les parlementaires, ne soient pas englouties dans une réforme qui ne garantirait pas le plein exercice de son rôle et pour que la France ne marque pas un recul inconcevable en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant » conclut Jacques Hintzy, Président de l’Unicef France.