Dominique Balmary : "La justice des mineurs : une question d’équilibre"

Publié le 23 octobre 2009 | Modifié le 22 décembre 2015

Dominique Balmary est président de l’Uniopss (Union interfédérale des œuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux). Cette association, créée en 1947, rassemble 25 000 établissements et services privés intervenants dans les secteurs de la santé, des personnes âgées ou handicapées, de l’enfance en danger, de la famille ou de l’exclusion. Elle compte notamment 1 238 établissements "habilités" à prendre en charge des jeunes après une décision de Justice.

Quelle est la légitimité de l’Uniopss à prendre la parole sur la refondation de la Justice des mineurs ?
Plus qu’une légitimité, c’est un devoir. Nombre de nos adhérents sont des associations qui traitent de l’enfance, depuis le soutien à la parentalité jusqu’à l’accueil d’enfants placés. Cette richesse d’acteur permet d’acquérir une vision globale, notamment dans le champ de la protection de l’enfance et de la prévention de la délinquance. Qui plus est, nos adhérents comptent 1 238 établissements "habilités", c’est-à-dire aptes à prendre en charge des mineurs après une décision de Justice. Au niveau national, ils représentent 72 % des établissements "habilités" pour ces prises en charges qui revêtent différentes formes : milieux ouverts, placements, mesures de réparation, mesures de contenance dans un centre éducatif renforcé ou fermé. La Justice des mineurs est ainsi au cœur de l’action de plusieurs de nos associations.

Avez-vous été sollicité par la Commission chargée de préparer cette réforme ?
Lors d’une audition, en mai, nous avons remis à la Commission Varinard, les conclusions d’une enquête menée auprès de 112 de nos adhérents ; elle constitue un premier diagnostic sur la Justice des mineurs. D’autre part, nous avons remis un "Cahier des charges des associations pour une réforme de l’ordonnance de 1945". Il ne s’agit pas d’être sur la défensive, mais d’affirmer nos positions et d’être force de proposition.

Etes-vous favorable à cette réforme ?
Le texte de 1945 a été réformé au moins 30 fois depuis sa rédaction. Il est devenu très complexe, ce qui engendre des difficultés de lisibilité, tant pour les jeunes que pour les usagers, les familles ou les professionnels. Il y a des dispositifs et des modalités à rénover. En revanche, nous estimons que les principes de l’ordonnance de 1945 sont toujours d’actualité, ils sont sains et nous tenons à les préserver, comme la primauté de l’éducatif sur le répressif ou la spécialisation du juge pour enfant compétent pour le pénal et le civil.

Cette spécialisation est remise en cause ?
Elle ne doit pas remettre en cause cette particularité française de la double dimension – civile et pénale – incarnée par le Juge des mineurs. Le juge à ainsi une vision d’ensemble sur le parcours de délinquance et une souplesse de traitement intéressante. Il va pouvoir apprécier l’acte posé par le jeune, le confronter à sa situation familiale, scolaire ou professionnelle. Dans ce domaine, une expérimentation a été réalisée. Mais il convient de se garder de toute automaticité. Il faut faire confiance au juge des enfants sur sa capacité à adapter la décision au cas qui lui est présenté.

L’Uniopss a t’elle d’autres inquiétudes quant aux orientations de cette réforme ?
Nous n’avons aucune suspicion vis-à-vis des travaux de la commission Varinard. Mais à partir du moment où l’on va vers une refondation, il faut replanter le décor. Nous voulons y participer avec notre expérience sachant notamment qu’il faut éviter des décisions normatives liées aux émotions que peuvent susciter des actes particulièrement médiatisés.

Vous voulez dire par des mesures prises de manière hâtive ?
Madame Dati semble souhaiter une Justice plus rapide pour les mineurs, c’est-à-dire un court délai entre la commission de l’acte et la décision de justice. Nous sommes favorables à cette rapidité. Mais il faut ne pas se précipiter non plus ; l’enfant qui a commis cet acte évolue dans un contexte, un environnement social et familial qu’il faut prendre en compte… cela demande du temps. Ce débat oppose deux intérêts légitimes qu’il faut concilier. Aller vite suppose aussi d’en avoir les moyens. Or aujourd’hui l’engorgement des juridictions est un obstacle reconnu, y compris pour la Justice des mineurs.

Dans les décisions de Justice, quelle part prend l’éducatif par rapport au répressif ?
Le répressif n’exclut pas l’éducatif. Il s’agit de trouver un équilibre entre les deux. La sanction intervient comme une étape dans un parcours dont l’objectif final est la réinsertion sociale.

Les réponses vont donc au-delà des seules considérations juridiques ?
On ne peut pas faire du droit pénal pour du droit pénal. Il faut s’affranchir d’une logique mécaniste du droit. On ne doit pas chercher une hypothétique perfection ou la modernité juridique. Il faut apprécier l’état actuel du droit dans un contexte qui a changé, analyser en amont les échecs et les phénomènes de société qui conduisent à la délinquance. Nous avons préconisé la mise en place d’un Conseil national de l’enfance et de la jeunesse pour décloisonner les problématiques.

En somme, il conviendrait de repenser la situation des jeunes dans la société ?
Il faut aussi prendre garde à éviter un débat et des décisions qui puissent conduire à stigmatiser la jeunesse. Une société vieillissante n’en a vraiment pas besoin. N’oublions pas qu’un acte de délinquance posé par un jeune est d’abord le symptôme d’une personne qui va mal, ne trouve pas sa place. Là, se pose la question de l’équilibre entre la responsabilité collective et individuelle. Le gouvernement et le Parlement ont à mener un délicat travail de sagesse. Ils vont devoir prendre de la distance par rapport aux émotions naturelles, à éviter les mesures d’affichage, à s’affranchir d’un modèle de société du risque zéro ou de tolérance zéro.
 

Propos recueillis par Louis Guinamard et Nora Nonet.

www.uniopss.asso.fr

 

 

 

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