Don sur une succession : le don des heritiers

Publié le 13 avril 2012 | Modifié le 07 novembre 2016

Il est possible de donner une somme en numéraire d’un héritage dont vous êtes bénéficiaire à l'UNICEF France sans payer de droit de succession sur les biens donnés

De quoi parle-t-on ?

Il est possible de donner une somme en numéraire d’un héritage dont vous êtes bénéficiaire à l'UNICEF France sans payer de droit de succession sur les biens donnés

Le don sur succession peut vous intéresser si vous êtes un héritier indirect d’une succession et qui vous oblige à supporter des droits de succession très importants.

Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003.
Une disposition prévoit pour la perception des droits de mutation un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens du défunt au jour du décès et remis par celui-ci à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique.

 

Comment faire un don sur une succession ?

Le don doit être effectué dans les 6 mois suivant le décès.

 

Quelle est la fiscalité en vigueur ?

Vous bénéficiez alors d’un abattement sur le montant de la succession égal à la valeur nominale du don effectué au moyen d’une somme d’argent. Cet abattement n’est toutefois pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu, ni avec la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune.

 

En pratique :

Vous recevez d’un oncle un actif successoral de 100.000 €.
 

1er cas de figure :
Si vous ne faites pas de don, vous êtes taxé à 55% sur 100.000 €, et supportez par conséquent des droits de succession de 55.000 €. De votre héritage, il ne vous reste donc que 45.000 € nets.
 

2ème cas de figure :
En faisant un don de 20.000 euros à l'UNICEF France, vous êtes taxé à 55% sur 80.000 €, et supportez par conséquent des droits de succession de 44.000 €. De votre héritage, il vous revient 36.000 € nets, et l'UNICEF France perçoit un don de 20.000 €. La réalisation de ce don ne vous « coûte » donc réellement que 45% du montant versé, c'est-à-dire 9000 € pour un versement de 20.000 €".
 

 

 1er cas 2ème cas 
Actif successoral100.000€100.000€
Don à l'Unicef France0€20 000€
Droit de succession à 55%

100 000€ x 55%

= 55 000€

 

80 000€ x 55%

= 44 000€

 

Part net de l'héritage revenant au neveu45 000€36 000€

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