Droits de l'enfant : "La France ne peut faire la sourde oreille !"

Publié le 28 juillet 2010 | Modifié le 22 décembre 2015

Le 22 juin 2009, à la suite de l’audition de la France auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, les experts onusiens ont publié leurs recommandations concernant l’application de la CIDE par la France. L’Unicef France fait part de ses réactions à travers une tribune publiée dans Le Monde et rappelle, à cette occasion, l’importance d’élaborer une véritable politique de l’enfance en France.

En 2004 et 2007, lors de ses dernières auditions devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la France avait fait le black-out sur l’événement et la sourde oreille face aux observations critiques de cette instance chargée de vérifier l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par les Etats signataires. Que va-t-il en être cette fois, alors que les experts onusiens viennent de rendre leur quatrième rapport sur la question ? Malgré le silence persistant des autorités françaises sur le sujet (ainsi qu’une absence totale d’écho dans les médias), ces dernières vont-elles prendre en compte les recommandations pour faire progresser les droits de l’enfant sur notre territoire ? Nous l’espérons, nous le demandons.

Adoptée dans une exceptionnelle unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies en 1989, la CIDE est le traité international le plus ratifié du monde. En la ratifiant en 1990, la France, comme les autres Etats signataires, a pris l’engagement solennel de mettre en oeuvre le texte et de le traduire  dans sa législation nationale. Elle a également accepté de se plier au contrôle régulier du Comité  des droits de l’enfant de Genève.
Par la voix d’une délégation interministérielle menée par Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la famille, la France a donc défendu son bilan pour la quatrième fois et répondu aux interrogations serrées des 18 experts du Comité. Sur cette base et s’appuyant sur le rapport indépendant de l’Unicef France, celui de la Défenseure des enfants et ceux de diverses associations, ces derniers ont rendu leur verdict et réitéré de nombreuses recommandations. S’il salue certaines avancées réelles, comme la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, le Comité de Genève reprend en grande partie les inquiétudes que nous, l’Unicef France, avons formulées dans notre propre analyse critique.
Le Comité regrette que ses précédentes observations n’aient pas été suivies d’effets ; il déplore l’absence dans notre pays d’une politique globale de l’enfance, qui induirait dans une même ambition l’implication des différents échelons institutionnels, le recueil de données précises (inexistantes à ce jour) et des moyens à la hauteur de l’enjeu. Notons que certains textes, comme celui de mars 2007, attendent toujours des textes d’application et les financements de l’Etat pour être mis en oeuvre.

Tout comme l’Unicef France et d’autres associations à travers leurs rapports et différentes prises de paroles récentes, le Comité de Genève reproche une lecture restrictive de la France, qui ne reconnaît toujours que 11 articles d’application directe dans sa législation sur les 54 que compte la CIDE et exprime une franche inquiétude sur plusieurs sujets : la pauvreté qui frappe de trop nombreux enfants en France (plus de deux millions) et ses conséquences catastrophiques en termes de scolarité, d’accès à la santé, de logement, de chômage des jeunes et, plus généralement, de stigmatisation de la part des pouvoirs publics et de certains médias. Les enfants d’Outre-Mer, des banlieues, issus de l’immigration, ceux des familles sans-papiers, des demandeurs d’asile ou encore des gens du voyage, sont gravement pénalisés du fait de leur seule origine.
Outre qu’elle est intolérable dans une démocratie comme la nôtre, cette discrimination de fait
contrevient profondément aux principes fondamentaux de la CIDE et aux engagements de la
France.

Ce constat n’est pas une révélation pour tous les acteurs engagés dans la défense des droits de l‘enfant, mais cette fois, il ne provient pas de « militants », trop rapidement suspectés d’avoir une vision partisane et donc tronquée de la réalité, mais d’une instance onusienne dont on ne peut remettre en cause l’objectivité.
La situation inacceptable des mineurs étrangers isolés (particulièrement dans les zones d’attente des aéroports) pour lesquels nous avons appelé à la définition d’un statut protecteur à l’échelle européenne, est elle aussi de nouveau montrée du doigt par les experts, comme le sont les risques que font peser sur les enfants les nouvelles lois sur l’immigration et la mise en place des tests ADN dans le cadre de la réunification familiale.

Le dangereux glissement de la justice des mineurs vers toujours plus de répression, qui n’enraye pas pour autant la délinquance juvénile, que nous et d’autres acteurs avons dénoncé depuis la loi sur la récidive de 2007 et, plus récemment, lors de la préparation de la réforme de l’Ordonnance de 1945, fait lui aussi l’objet de critiques et de pressantes recommandations des experts de Genève. D’autant plus pressantes que ce point, avec celui des mineurs étrangers isolés, figurait déjà parmi les observations formulées en 2004 et 2007.
Autres sujets de préoccupation : l’adoption qui doit d’abord répondre à l’intérêt de l’enfant avant de satisfaire un désir d’enfants, les châtiments corporels qui ne sont toujours pas bannis par notre législation, le fichage informatique qui risque de porter atteinte aux droits les plus fondamentaux, ou encore la répression des regroupements des jeunes sur la voie publique.

Bien qu’à l’échelle mondiale, et en comparaison avec d’autres pays, la France figure parmi les bons élèves en matière de respect des droits de l’enfant il n’en reste pas moins que persistent de graves zones d’ombre qui demandent des actions urgentes, concertées et ambitieuses de la part des pouvoirs publics. Nous demandons que ces derniers ouvrent les chantiers, engagent des débats, et consentent les budgets qui s’imposent pour que cessent des situations inacceptables qui frappent parmi les plus vulnérables. Nous demandons également que la France publie, en toute transparence, les recommandations des experts, comme le Comité le demande instamment.
Cette année, alors que nous nous apprêtons à fêter les 20 ans de la CIDE, la France a une opportunité unique de se saisir de la question des droits de l’enfant, de mettre enfin en place la délégation parlementaire permanente que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années et de promouvoir l’esprit et la lettre de la Convention, toujours largement méconnue du grand public.
La CIDE n’est pas l’idéal d’un hypothétique monde meilleur. Elle est un standard, à partir duquel nos gouvernants doivent construire une véritable politique globale de l’enfant. Les dispositions de la CIDE sont à la portée de la France, patrie des droits de l’homme. Il faut pour cela affirmer des choix politiques courageux qui misent sur les enfants et leur épanouissement et vise le développement d’une société juste et protectrice des plus faibles, reposant sur une jeunesse écoutée, valorisée et rassurée.

Jacques Hintzy
Président de l’UNICEF France

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