Justice des mineurs : une disposition préoccupante

Publié le 10 septembre 2010 | Modifié le 22 avril 2016
 
Jeudi 9 septembre 2010, lors de l’examen en séance publique de la loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2), le Sénat a adopté, en fin de journée, un sous-amendement qui permettrait dorénavant la comparution immédiate de mineurs délinquants devant le tribunal pour enfants, sans rencontre préalable avec un juge des enfants.

 

 

Cet amendement préoccupe particulièrement l’Unicef France qui tient à rappeler, dans le cadre de son mandat, son attachement indéfectible aux principes fondamentaux de l’Ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice des mineurs en France. Jusqu’à présent, les dispositions qui régissent l’Ordonnance de 1945 permettaient au juge des enfants de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant et d’exercer son plein discernement. C’est, pour l’Unicef, un aspect clé de ce texte.

L’Unicef France contribue activement, depuis avril 2008, aux travaux entourant la réforme de ce texte majeur, en lien avec les acteurs de la société civile et le ministère de la Justice, et déplore que des modifications substantielles y soient apportées, en catimini et en l’absence de toute concertation.

Cette réforme ne peut pas se préparer dans le secret des couloirs du Sénat, mais au contraire, dans un dialogue avec les professionnels de l’enfance en France.

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