Léguer tout ou partie de son patrimoine au Comité Français pour l’Unicef en faveur des enfants du monde et en France

Publié le 01 septembre 2009 | Modifié le 08 janvier 2016

De quoi parle-t-on ?

Le legs est une disposition par testament par laquelle vous décidez de transmettre tout ou partie de vos biens après votre décès.

Différentes formes de legs

  • Legs universel

Vous léguez la totalité de votre patrimoine sans distinction entre le mobilier et l’immobilier. Lorsque vous désignez le CFU (Comité Français pour l’Unicef) comme légataire universel, vous pouvez nous demander de transmettre tel bien ou telle fraction de vos biens à un parent ou à une personne de votre entourage.

> Legs universel avec legs particulier
> Legs universel

  • Legs à titre universel

Vous léguez au CFU une partie de votre patrimoine (un quart, un tiers, la moitié…) ou une catégorie de biens : tous les biens mobiliers ou immobiliers.

  • Legs particulier

Vous léguez au CFU une somme d’argent précise ou un ou plusieurs biens nommément désignés : appartement, maison, comptes bancaires, portefeuille-titres à telle banque, bijoux…

> Legs particulier au CFU avec réserve d’usufruit

Comment léguer au comité français pour l'UNICEF ?

Il est vivement conseillé de rédiger un testament et de le faire valider par votre notaire :

  • Le testament olographe

Vous écrivez le testament, le datez, et le signez à la main. Qu’importe le support et la manière dont il est écrit. Le notaire n’intervient pas. Il n’y a donc pas de frais. Sa force de preuve plus limitée constitue cependant un inconvénient majeur. Si votre écriture ou votre signature n’est pas reconnue, une enquête judiciaire devra en démontrer l’authenticité. De plus, le danger est réel que le testament se perde. Vous pouvez l’éviter en le confiant à un notaire, qui le fera enregistrer au Registre Central des Testaments.
Coût moyen de l’acte devant notaire : 40€.

  • Le testament authentique

Pour ce testament, il vous faut vous rendre chez un notaire. Vous dictez votre testament au notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. L’avantage de ce type de testament est que vous êtes sûr que la formulation de vos dispositions est correcte. Dans la mesure où le notaire conserve le testament, vous avez l’absolue certitude que vos volontés seront respectées à votre décès.
Coût moyen de l’acte devant notaire : 180€.

Dans tous les cas votre notaire sera l’interlocuteur privilégié du CFU. Il le conseillera pour la réalisation de ses biens immobiliers ou mobiliers. Veillez à la rédaction de votre testament et consultez votre notaire sur ce point ! En effet, si un testament est mal rédigé, le Comité Français pour l’UNICEF devra le faire interpréter en justice.

Quelle est la fiscalité en vigueur ?

Tous les legs en faveur du Comité Français pour l’UNICEF (CFU) sont exonérés de droit de succession.

Pour vos héritiers, faire un legs au CFU peut être avantageux :
Jean possède un patrimoine de 100 000€. Il a pour seul héritier un cousin issu germain dont il n’est pas très proche. Jean voudrait laisser de l’argent à son cousin et à l’Unicef.

  • 1er cas : le cousin est légataire universel et est chargé de reverser un legs particulier de 50 000 € à l’Unicef. Le cousin règle 60% de droits de succession sur sa part : 50 000 x 60% = 30 000 €.

    Le cousin reçoit 100 000 – 50 000 – 30 000 = 20 000 €.
    Le CFU reçoit 50 000 €.

  • 2ème cas : le CFU est légataire universel, et est chargé de reverser un legs particulier de 30 000 €.

    Le CFU règle les 60% de droits sur le legs particulier du cousin : 30 000 x 60% = 18 000 €.
    Le cousin reçoit 30 000 €.
    Le CFU reçoit 100 000 – 30 000 – 18 000 = 52 000 €.

En savoir plus sur un legs au profit du comité français pour l'UNICEF

  • Les charges annexes

Le CFU (Comité Français pour l’Unicef) s’engage à respecter scrupuleusement toutes charges annexes à un legs consenti en sa faveur. C’est ainsi, par exemple, que le CFU se charge de l’entretien d’un caveau ou d’une tombe, ou qu’il veille aux cérémonies religieuses qu’il lui est demandé de faire célébrer. Il convient toutefois de donner au service succession du CFU   toutes les informations utiles (références de localisation d’une tombe par exemple…). La meilleure façon de vous renseigner est de rencontrer notre conseillère et/ou votre notaire.

  • Affectation des produits d’un legs

Sans précision de votre part, les sommes perçues de votre legs seront affectées aux ressources générales du CFU.

  • Exécution du legs

Lorsque le CFU reçoit votre legs, le service succession prend en charge les biens transmis, règle avec votre notaire les différentes formalités juridiques et administratives et prend toutes les mesures conservatoires en attendant que ces formalités soient achevées. Une fois ces formalités accomplies, le CFU procède à la vente de ces biens.

Quelle que soit la situation, le CFU est entouré d’experts en fonction des problèmes à résoudre. Le service succession agit ainsi toujours en connaissance de cause et se refuse notamment à vendre à des valeurs inférieures à celles du marché les biens qui lui sont confiés.

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Pour vous aider :
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