Relever les empreintes d’enfants sous la contrainte ne sera jamais acceptable

Publié le 07 mars 2018 | Modifié le 07 mars 2018

La société civile et les organisations des Nations Unies appellent le Conseil de l'Union européenne à exempter les enfants de tout dispositif coercitif quant à leur identification.

Bruxelles, le 28 février 2018 - Nous la société civile et les organisations des Nations Unies, sommes préoccupées par les propositions à l’étude dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen qui permettraient, sous la contrainte, de récupérer les empreintes digitales et les photographies portraits des enfants.

 

La nouvelle proposition d'EURODAC examinée par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, élargit l’objectif d’une base de données des demandeurs d’asile pour faciliter l’identification des « ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » grâce aux données biométriques. Cette proposition abaisse également l’âge auquel un enfant doit être enregistré, passant ainsi de 14 à 6 ans.

Nous sommes inquiets de savoir que les institutions européennes envisagent sérieusement de permettre aux autorités nationales d’obtenir des empreintes digitales et des photographies portraits d'enfants de façon coercitive.

L'affirmation selon laquelle l'obtention de données biométriques sous la contrainte est nécessaire pour protéger les enfants des enlèvements, de l’exploitation ou de la fuite, est erronée. L'identification et l'enregistrement des enfants contribuent à leur protection à l'intérieur et par-delà nos frontières. Cela doit être fait dans le respect total de l’enfant et selon le principe de « l’intérêt supérieur » conformément à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Nous trouvons très justes les directives de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du Comité des droits de l'enfant qui expliquent que la collecte et l'utilisation des données sur les enfants ne peuvent être justifiées que si elles poursuivent un objectif clair de protection de l’enfance.

Cependant, même dans cette perspective, toute pression mise sur les enfants durant le parcours migratoire est une atteinte aux droits de l’enfant que les États membres de l'Union Européenne ont pour devoir de respecter.

Ceux qui travaillent avec des enfants, aux frontières de l'Union Européenne, assurent que le meilleur moyen de faciliter leur identification est d’employer des professionnels qui sont capables de leur expliquer directement leurs droits et les procédures qui les concernent. Cela nécessite donc que l’on instaure un climat de confiance et que l’on mette en place des services d'accueil et de garde adaptés.

Pour ce qui est des enfants non accompagnés, des tuteurs formés devraient être immédiatement nommés pour s'assurer que le processus de prise d’empreintes digitales soit bien conforme au principe de « l’intérêt supérieur » de l’enfant énoncé à l’article 3 de la CIDE.

Nous demandons ainsi au Conseil de l'Union européenne, au Parlement européen et à la Commission européenne d’exempter tous les enfants, quel que soit leur âge, de tout dispositif coercitif dans le règlement EURODAC, en pleine conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

 

 

Signataires : UNHCR, UNICEF, OHCHR, IOM, Save the Children, Missing Children Europe, Terre des Hommes, World Vision, Caritas Europe, Danish Refugee Council, International Commission of Jurists, PICUM, Child Focus, Act Alliance, CIRE, CNCD-11.11.11, Flemish Refugee Action, Kopin, The Smile of the Child, CIRE, European Evangelical Alliance, Centre for Missing and Exploited Children, Astra. 

 

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