Stratégie de protection de l’enfance : des mesures utiles mais une envergure encore insuffisante

Publié le 14 octobre 2019

Attendue depuis plusieurs mois, la stratégie de prévention et de protection de l’enfance est officiellement présentée par Adrien Taquet ce jour dans le Nord.

Si plusieurs initiatives vont dans le bon sens, le plan d’action manque d’envergure et des moyens nécessaires pour que cette stratégie réponde aux nombreuses difficultés rencontrées par la protection de l’enfance.

Les moyens alloués à la prévention doivent être augmentés.

UNICEF France salue les mesures envisagées pour renforcer les moyens des Cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et réduire les délais d’évaluation des situations. UNICEF recommande par ailleurs de rendre obligatoires les entretiens prénataux et de créer plus de relais parentaux. Les interventions à domicile doivent être privilégiées et renforcées, pour un meilleur accompagnement des parents. Ces mesures de prévention doivent bénéficier à terme des marges de manœuvre financières dégagées par les placements évités.

Des moyens humains et financiers plus importants sont indispensables pour assurer l’application des mesures de protection de l’enfance.

S’il s’agit d’une augmentation, le chiffre de 80 millions d’euros annoncé doit être mis en regard avec la dépense globale de la politique publique de protection de l’enfance, estimée à 10 milliards d’euros par le CESE. De même, la création de 600 places supplémentaires dans les lieux d’accueil d’ici à 2022 paraît constituer un objectif insuffisant. Nombre de mesures en assistance éducative ne sont pas exécutées par les départements et associations habilitées faute de moyens. C’était le cas de 900 mesures en novembre 2018 pour le seul département de Seine-Saint-Denis, où les délais entre le jugement et l’affectation d’un éducateur peuvent s’étendre jusqu’à 1 an et demi.

UNICEF France continue donc de déplorer le déficit de moyens alloués à la protection de l’enfance qui affecte de manière préoccupante l’effectivité des droits des enfants, voire renforce les situations de danger et leur vulnérabilité, par exemple lorsqu’ils sont maintenus dans leur milieu familial malgré une mesure de placement ordonnée par un magistrat.

La réflexion annoncée sur les normes d’encadrement dans les structures doit permettre une réévaluation à la hausse de l’offre de service. 

On constate aujourd’hui une diminution du coût journalier des structures de prise en charge et donc de la qualité de l’offre de services proposée aux jeunes confiés, notamment de l’accompagnement éducatif. Les structures et associations habilitées ont tendance, dans un contexte budgétaire contraint, à recruter des personnels moins voire non formés, et à rechercher constamment des solutions moins onéreuses que les foyers, en particulier pour les mineurs non accompagnés. Plus généralement, UNICEF France soutient la mise en œuvre d’un cadre de référence définissant les objectifs et les normes de chaque mesure, incluant le taux d’encadrement et la formation des personnels.
 

Enfin, si plusieurs mesures semblent aller dans le bon sens et répondre en partie aux difficultés identifiées de la protection de l’enfance, il manque à cette stratégie nationale une réponse aux problématiques de gouvernance et coordination des acteurs. L’absence de réponse aux ruptures de parcours ainsi qu’aux sorties sèches de l’ASE pour le jeunes majeurs laissent penser que cette « stratégie » devra être complétée. 

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