Déclaration d’UNICEF France sur la coopération franco-marocaine pour le retour des mineurs non accompagnés

Publié le 16 mars 2021

Alors qu’une circulaire en date du 8 février dernier précise les modalités de cette coopération, UNICEF France s’interroge sur la conformité des solutions envisagées à l’intérêt des enfants et alerte sur les conditions de mise en œuvre du retour, notamment lorsqu’il aura lieu de manière forcée. Si le retour peut constituer une solution durable, les modalités de mise en œuvre prévues et les conditions de prise en charge au Maroc ne semblent pas apporter aujourd’hui de garanties suffisantes pour les enfants et adolescents concernés.

UNICEF France rappelle que les mineurs non accompagnés sont des enfants en danger et que des solutions doivent d’abord être trouvées en France.

Les arguments liés à la politique migratoire, aux difficultés pour les services de protection de l’enfance à adapter leur intervention ou la particulière visibilité - notamment médiatique-  des troubles à l’ordre public causés par une partie des mineurs isolés marocains dans certaines grandes villes françaises ne sauraient justifier l’élaboration de mécanismes considérant le retour comme la solution à privilégier. Par ailleurs, la coopération ne mentionne à aucun moment la situation des mineurs victimes ou à risque de traite, ce qui est le cas de nombreux mineurs isolés marocains, souvent contraints à commettre des délits notamment.  Il convient de souligner que la perspective du retour risque de dissuader davantage les mineurs de solliciter une protection, aggravant ainsi leur vulnérabilité.
Il appartient au juge des enfants de prendre des mesures d’assistance éducative pour les protéger, de personnaliser et d’adapter la réponse pénale en cas d’infraction. Une protection renforcée doit être garantie pour les mineurs victimes ou à risque de traite et d’exploitation. UNICEF a développé des propositions en ce sens, afin d’améliorer le repérage, « l’aller vers », l’orientation et l’accès à une protection effective de ces mineurs, là où ils se trouvent : « Au-delà de la survie ».

UNICEF France rappelle que si la réunification familiale peut être dans l’intérêt de l’enfant, elle ne doit être envisagée que si elle ne met pas en danger l’enfant, si la famille a la capacité d’assurer sa prise en charge et si elle est volontaire.

Or l’analyse sociologique du projet migratoire, des conditions et déterminants du départ de ces jeunes laissent supposer que leurs liens familiaux sont souvent détériorés ou distendus. Si les schémas de procédure prévoient la possibilité pour la France de demander une enquête sociale aux autorités marocaines sur la famille de l’enfant, il convient de s’interroger sur la nature des autorités ici visées, leurs compétences en matière d’intervention sociale, les conditions de ce recueil et selon quelles garanties pour l’enfant et sa famille.
D’autre part, dans le cas où le mineur est retourné dans sa famille, il convient également de s’interroger sur la capacité des autorités à assurer un suivi du jeune au sein de son milieu familial.  Au Maroc, la détection des situations de danger ne mène pas automatiquement à une protection, en raison du manque de ressources disponibles et de mesures de suivi. La signification et la perception des problématiques de protection dépendent fortement des normes culturelles et sociales qui déterminent le niveau de compréhension - et de tolérance - des familles - et de la société en général - envers les différentes problématiques affectant les enfants. A cet égard il n’y a pas, au Maroc, de consensus social sur le fait que les violences à l’égard des enfants constituent des violations de leurs droits, ce qui limite largement les possibilités de signalements. La loi n’interdit pas les châtiments corporels qui demeurent un phénomène très répandu, et normalisé dans le milieu familial, comme dans les institutions.  

UNICEF France souligne le fait qu’un placement dans un établissement de protection sociale au Maroc n’aura aucune plus-value par rapport à un placement en France et ne serait donc pas conforme à l’intérêt supérieur des enfants.

Dans le cas où le mineur n’est pas recherché par sa famille, le schéma prévoit la possibilité de confier le mineur au directeur d’un établissement de protection sociale au Maroc. Néanmoins, malgré les efforts importants du gouvernement marocain, la qualité de la prise en charge des enfants au sein de ces centres reste insuffisante, allant parfois même à l’encontre de leurs droits fondamentaux (non-séparation avec les adultes, accès à l’éducation et aux soins compromis, manque de suivi et de qualification du personnel, subsistance des châtiments corporels, vétusté des installations…).
A fortiori, il n’existe à ce jour pas de système étatique d’accueil des enfants en besoin de protection ni de cadre normatif défini. Les établissements de protection sociale sont gérés majoritairement par des acteurs privés et l’insuffisance des instruments de contrôle accentue lourdement la vulnérabilité des enfants dans ces établissements. En outre, il n’existe pas de mécanisme efficient permettant à un juge de suivre l’exécution du placement, ni de le réviser le cas échéant. UNICEF France se tient à disposition des acteurs de protection en France pour les informer des réalités et défis de la protection de l’enfance au Maroc.

UNICEF France alerte particulièrement sur le retour forcé des enfants, sur les poursuites pénales qu’ils encourent au Maroc et leurs conséquences.

Lorsque le mineur ne consent pas au retour, le schéma prévoit la mise en place d’un travail éducatif en France afin qu’il adhère à la mesure et, en cas d’échec, de recourir à la force. UNICEF France alerte sur les conditions de ce retour forcé et souligne le caractère potentiellement traumatique de ce dernier. Cette procédure apparaît comme une façon détournée de mettre en œuvre l’expulsion d’un enfant isolé alors que la loi prévoit explicitement que l’étranger mineur de dix-huit ans « ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ».
Bien que la Convention de La Haye de 1996 ne prévoie une coopération qu’en matière civile, le schéma de procédure prévoit la possibilité pour le parquet français de dénoncer aux autorités marocaines, « aux fins de poursuite », les faits commis par ces enfants en France. Par ailleurs, les enfants de retour peuvent être poursuivis et condamnés pour délit d’émigration, s’ils ont « quitté le territoire marocain de manière clandestine. » En 2017, 231 mineurs ont été poursuivis sur ce motif selon les données du Ministère de la Justice marocain. Or, la justice pénale des mineurs au Maroc demeure largement répressive et est loin de permettre la réalisation des droits des enfants en conflit avec la loi : détentions provisoires pouvant se prolonger jusqu’à 2 ans, conditions de détention dégradées, absence d’aide judiciaire, suivi limité des mesures… Les enfants en conflit avec la loi sont souvent placés dans des « centres de protection de l’enfance » très peu adaptés, parfois éloignés des lieux de vie, dont les conditions matérielles et d’hygiène sont insuffisantes, qui ne permettent pas le maintien des liens familiaux, dans lesquels les châtiments corporels et la discipline violente subsistent. 

Dans ces conditions, UNICEF France est extrêmement préoccupé par les impacts de cette coopération sur l’effectivité des droits des enfants et les risques qu’ils encourent en cas de retour. UNICEF France rappelle les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant qui souligne que « le retour dans le pays d’origine peut être organisé, à titre exceptionnel, après avoir mis en regard avec soin l’intérêt supérieur de l’enfant et d’autres considérations et que les arguments non liés aux droits, tels que ceux relatifs au contrôle général des migrations, ne peuvent l’emporter sur les considérations en rapport avec l’intérêt supérieur de l’enfant. ».  
UNICEF France appelle les acteurs en charge de leur protection à la vigilance, et rappelle que les Etats sont tenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées, notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est impératif de garantir qu’à son retour, l’enfant sera correctement pris en charge, en sécurité, et pourra jouir de ses droits.

Plus d’informations sur la situation des enfants au Maroc sont disponibles ici :
-    UNICEF (2020) : Situation des enfants au Maroc. Analyse selon l’approche Equité
-    UNICEF Pays Bas, UNICEF Belgique, UNICEF Suède (2015) : Analyse de la situation des enfants au Maroc (2015)