Ces six raisons pour lesquelles nous sommes contre un décret du gouvernement

Publié le 28 février 2019

Un décret pris par le Premier ministre autorise la création d’un fichier recensant des données personnelles de mineurs non accompagnés et modifie les procédures pour évaluer leur minorité afin de mieux les expulser.

Pour la première fois de son histoire, UNICEF France saisit la justice contre un acte émanant du gouvernement français. Pourquoi ? Parce qu’un décret pris le 30 janvier 2019 organise le fichage d’enfants et de jeunes migrants arrivés en France sans leur famille. Plutôt que de les accueillir provisoirement pour évaluer leur situation dans les meilleures conditions, la France entend les éloigner le plus vite possible.

>>> Non, nous n'aiderons pas le gouvernement à ficher des enfants

En collectant leurs données personnelles, leurs empreintes digitales et leur photographie, et en les utilisant à des fins de contrôle migratoire, le gouvernement pourra plus facilement expulser ces mineurs sans égards pour leurs droits fondamentaux. Avec 18 autres associations et syndicats, nous faisons appel au Conseil d’État pour obtenir l’annulation du décret du 30 janvier. Voici six raisons pour lesquelles ce texte ne devrait pas être appliqué.

1. Ce texte ignore les conditions minimales d’accueil des mineurs

Les enfants et adolescents non accompagnés, parce qu’ils ont fait l’expérience de parcours migratoires parfois longs, éprouvants et dangereux et qu’ils ont dû survivre dans des conditions de forte précarité lors du trajet ou à leur arrivée en France constituent un public fragilisé. Près de 75% des mineurs interrogés par UNICEF déclarent avoir subi des violences, du harcèlement ou des agressions de la part d’adultes à un moment de leur périple vers l’Europe.

Avec ce décret, plutôt que d’être protégés, ils devront se rendre en préfecture dès leur arrivée. Leurs empreintes, leur photographie et une quinzaine de données d’identification (état civil, langue parlée, environnement familial) seront enregistrées. Pour ces mineurs, aucune garantie protectrice n’a été prévue : ils n’auront aucun accompagnement psychosocial, les agents qui s’occuperont d’eux ne seront pas formés et ces mineurs seront placés dans les mêmes lieux que des adultes.

2. Ce texte ne s’encombre pas du consentement

Les mineurs présumés ne sont pas informés de manière claire, adaptée et complète. Ils ne sont donc pas en mesure de consentir de manière éclairée à la collecte de leurs données personnelles.

En principe, la collecte de telles données n’est possible qu’avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Pour ces mineurs non accompagnés, les protections d’usage n’ont plus cours.

3. Ce texte renforce la suspicion à l’égard des enfants

Les textes internationaux prévoient une présomption de minorité. Un individu qui se déclare mineur non accompagné doit être considéré comme un mineur en danger, et ce jusqu’à ce qu’il n’existe plus aucun doute sur sa majorité. S’il y a le moindre doute, cela doit profiter à l’intéressé.

Ce décret renverse le principe du bénéfice du doute. D’emblée, la personne mineure est impliquée dans une procédure où elle doit communiquer aux autorités un grand nombre d’informations personnelles. Si elle refuse, sa décision pourrait être perçue comme un aveu de majorité.

4. Ce texte ouvre la voie à des dérives dans l’évaluation de la minorité

En prévoyant la collecte et la comparaison de leurs données personnelles avec le fichier recueillant les demandes de visas, le décret va constituer une source d’erreur supplémentaire dans l’évaluation de la minorité. Beaucoup d’enfants (ou les réseaux de traite qui les exploitent) tentent, avant d’entreprendre un voyage périlleux vers l’Europe, d’obtenir un visa d’entrée en Europe en se faisant passer pour des adultes.

Très souvent, les tribunaux considèrent que les demandes de visas émises au préalable ne permettent pas de remettre en cause l’identité des mineurs, ni d’invalider les documents qu’ils présentent à l’appui de leurs déclarations.

5. Au lieu de protéger, ce texte vise d’abord à expulser

Pour le Comité des droits de l’enfant, les données récoltées au sujet d’un enfant ne peuvent être utilisées que pour sa protection et non pas pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers. Or, le décret autorise le transfert de données, pourtant collectées prioritairement au nom de la protection de l’enfance, vers un fichier dédié à la lutte contre l’immigration irrégulière.

Un tel transfert a vocation à faciliter l’éloignement et peut concerner des personnes dont la présomption de minorité n’a pas été pleinement et définitivement renversée. En effet, dans de nombreux cas, la justice déclare mineures des personnes pourtant évaluées majeures par les départements. Avec le décret, des mineurs qui n’auront pas eu l’opportunité de saisir la justice pourront être éloignés.

6. Ce texte est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant

En ratifiant la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la France s’est engagée à faire primer dans sa législation l’intérêt supérieur de l’enfant. La Constitution garantit ce principe. Mais l’intérêt des enfants n’est pas pris en compte dans ce décret : leur contrôle et leur éloignement semblent importer plus pour le gouvernement.

Le dispositif prévu par le décret, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, est de nature à porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de mineurs particulièrement vulnérables.

Consultez notre communiqué de presse NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

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