Projet de loi relatif à la protection des enfants : réaction d’UNICEF France

Publié le 09 juillet 2021

Alors que le projet de loi relatif à la protection des enfants vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture, UNICEF France salue l’adoption de plusieurs mesures  qui ne suffisent toutefois pas à donner au texte l’ampleur attendue, alors que l’aide sociale à l’enfance (ASE) rencontre de nombreuses difficultés.

Paris, le 9 juillet 2021 - Les débats riches et les amendements adoptés auront contribué à préciser et à améliorer certains points du texte. L’adoption à l’unanimité d’un amendement pour la préservation des fratries, le droit de visite des parlementaires dans les établissements de la protection de l’enfance, la désignation d’une autorité tierce extérieure que pourront saisir les enfants en cas de violence au sein de l’institution, la désignation d’un référent ou l’accompagnement par l’ASE des tiers dignes de confiance, ou encore la possibilité pour le juge des enfants de désigner d’office un avocat si l’intérêt de l’enfant l’implique, toutes ces mesures vont dans le bon sens.

Néanmoins, il aurait été souhaitable, dans l’intérêt des enfants, d’aller plus loin. Ainsi, la systématisation de la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant, a minima dans le cas où un placement est envisagé, semblait indispensable. La rédaction retenue peut faire craindre que, pour des raisons pratiques (indisponibilité d’un avocat, délais supplémentaires), le juge des enfants y renonce.

UNICEF France appelait de ses vœux une interdiction ferme du placement à l'hôtel, tant ses conditions  paraissent incompatibles avec la protection d’un mineur vulnérable. A défaut de l’interdiction, les députés ont veillé à renforcer les garanties lors des placements à l’hôtel (encadrement, précision d’un délai maximal).

La protection de l’enfance a besoin d’être considérée comme une priorité

Le renforcement de la lutte contre les sorties sèches de l’ASE, formalisée dans un amendement du gouvernement, va également dans le bon sens, même si la rédaction actuelle peut laisser craindre que la mention « à titre temporaire » se traduise par des accompagnements trop brefs.

UNICEF France regrette enfin l’adoption de l’obligation pour les départements de recours au fichier d’appui à l’évaluation de minorité. Malgré l’amendement permettant d’éviter la réévaluation de l’âge par les départements, UNICEF France reste fortement préoccupé par la généralisation de ce fichier dont la finalité est davantage la lutte contre l’immigration irrégulière  que la protection de l’enfance. L’opportunité de renforcer la prise en compte des documents d’état civil, d’interdire le recours aux tests osseux, de renforcer la place du juge des enfants, n’a malheureusement pas été saisie.

« La Loi ne suffira pas seule à changer les dysfonctionnements actuels, et la protection de l’enfance a besoin d’être considérée comme une priorité à l’échelle départementale et nationale, et nécessite des moyens pour répondre aux défis qu’elle rencontre », affirme Adeline Hazan, Conseillère spéciale du président d’UNICEF France.