Mineurs non-accompagnés : le gouvernement ne doit pas les ficher

Publié le 27 novembre 2018 | Modifié le 27 novembre 2018

À la faveur de la loi asile et immigration, un fichier national biométrique a été créé pour les mineurs non-accompagnés. Le ministère de l’Intérieur prépare un décret d’application pour concrétiser cette mesure contraire au respect des droits humains.

Un projet de décret prévoit le fichage systématique des enfants migrants non-accompagnés qui sollicitent une protection en France. Cette mesure contraire au respect de la vie privée facilitera l'expulsion de celles et ceux qui n'auront pas été reconnus mineurs par les autorités départementales.

La situation actuelle est déjà très problématique. Au terme d’un périple très dangereux qui les amène en France, de nombreux jeunes migrants demandent à être protégés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Pour bénéficier de cet accompagnement, leur âge est évalué par le département. Or, les conditions dans lesquelles sont menées ces évaluations ne permettent pas aux départements de prendre des décisions fiables et respectueuses des droits de ces enfants. À Paris, en 2016 et 2017, la moitié des jeunes qui avaient été considérés majeurs ont ensuite été jugés mineurs par le juge des enfants. Le département a donc été contraint par la justice de protéger ces jeunes, à la minorité contestée, qui avaient été laissés à la rue.

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Avec le projet de décret élaboré par le gouvernement, chacun de ces jeunes sera fiché : état civil, documents d’identité, adresse, numéro de téléphone, date et conditions d’arrivée en France seront collectés par les autorités administratives. Si le jeune s’y oppose, le conseil départemental sera averti et cela pourra être interprété comme un aveu de majorité. Le département sera alors en mesure de refuser toute prise en charge. Sans protection du département, la préfecture prend le relais et peut ordonner une « mesure d’éloignement », c’est-à-dire d’expulsion.

Le gouvernement doit renoncer à ce projet qui bafoue les droits des enfants.

Pour en savoir plus, lisez notre communiqué de presse interassociatif.

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