Projet de loi asile et immigration : enfermer les enfants non, les protéger oui !

Publié le 29 mars 2018 | Modifié le 30 mars 2018

La protection des enfants doit remplacer l’enfermement : la France doit respecter les droits des enfants et mettre fin à la rétention des mineurs sur la base de leur statut migratoire. Pour aider ces enfants, signez la pétition.

Paris, le 30 mars 2018 - Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » passe en Commission des lois à partir du 3 avril et sera débattu à l’Assemblée nationale à compter du 16 avril prochain. Il prévoit notamment de rallonger la durée maximale de rétention. Parmi les personnes enfermées en centres de rétention ou en zone d’attente, se trouvent des familles et des enfants seuls. Ils sont enfermés plutôt que protégés. La France a été condamnée plusieurs fois pour des conditions de rétention d’enfants constitutives de « traitements inhumains ou dégradants ». Relayant la position du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, UNICEF France rappelle que la privation de liberté de mineurs seuls ou en famille constitue une violation des droits de l‘enfant. Le projet de loi est l’occasion unique pour le gouvernement et le Parlement de mettre un terme à cette pratique contraire à la convention des Droits de l’enfant.

Enfants en rétention en France : les chiffres

L’enfermement d’enfants, privés de liberté sur la base de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents, qu’ils soient isolés ou en famille, recouvre plusieurs aspects en France :

  • En centre de rétention, les placements d’enfants augmentent de manière inquiétante. En métropole, en 2017, 305 enfants ont été placés en centre de rétention, soit sept fois plus qu’en 2013.
  • En outre-mer, les chiffres de placement en rétention sont sans commune mesure : à Mayotte, 4 325 mineurs ont été enfermés en 2016.
  • Les zones d’attente constituent quant à elle le seul lieu privatif de liberté où les mineurs non accompagnés peuvent être enfermés légalement. Ils étaient 223 en 2016 et 141 au premier semestre 2017. Des enfants, parfois très jeunes, accompagnés de leurs parents sont eux aussi enfermés dans ces zones où le droit applicable est très peu protecteur pour les mineurs.

Les tragiques conséquences de l'enfermement sur les enfants

L’enfermement aggrave la vulnérabilité des enfants et adolescents. Nos partenaires associatifs, la Cimade et l’Anafé constatent ainsi de graves conséquences sur la santé physique et psychique de ces enfants, qui peuvent se traduire notamment par d’importantes pertes de poids, des refus de s’alimenter, la perte de sommeil, le développement d’une grande anxiété.

La privation de liberté des enfants et adolescents est unanimement condamnée par les instances de défense des droits fondamentaux, sur le fondement de la Convention internationale des droits de l’enfant. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné six fois la France pour une privation de liberté de mineurs étrangers constitutive de « traitements inhumains et dégradants ». La présidente du Comité des droits de l’enfant, Renate Winter, rappelait en février 2018 que « l’enfermement d’enfants, qu’ils soient isolés ou sur la base du statut migratoire de leurs parents, n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue une violation des droits de l’enfant ». La situation de vulnérabilité propre de ces enfants doit être déterminante et amener à une prise en charge et un accompagnement adaptés et non à une privation de liberté.

Signez la pétition

Alors que le projet de loi prévoit un allongement de la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours voire 135 jours dans certaines situations, UNICEF France appelle les parlementaires à s’engager pour la fin de l’enfermement de ces enfants et à traduire juridiquement ce principe dans la loi. UNICEF France engage les citoyens à se mobiliser en signant la pétition lancée par la Cimade et dix autres associations dont l’Anafé, et qui rassemble aujourd’hui près de 100 000 signatures.

Pour signer la pétition : cliquez ici.