Suppression des Tribunaux correctionnels pour mineurs : satisfecit !

Publié le 19 mai 2016 | Modifié le 19 mai 2016

L’UNICEF France se réjouit de la suppression, promise mais maintes fois repoussée, des tribunaux correctionnels pour mineurs par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi « Justice du XXIe siècle ».

PARIS, le 19 mai 2016 - En effet, depuis 2007, l’UNICEF France rappelle régulièrement l’impérieuse nécessité de maintenir une justice adaptée aux enfants et adolescents, individualisée, où l’éducatif prime sur le répressif, dans le respect des principes qui sous-tendent l’Ordonnance de 1945 et la Convention relative aux droits de l’enfant.

La justice pénale des mineurs fait, depuis le début des années 2000, l’objet de modifications substantielles ou de tentatives de réformes qui tendent vers un glissement de la justice des mineurs vers celle des adultes. La création des Tribunaux correctionnels pour mineurs en 2011, véritable entorse à l’esprit et à la lettre de la Convention relative aux droits de l’enfant, en était le symbole.

Le vote des amendements portés par les députés et le Gouvernement en commission puis confirmés en séance représente ainsi un signal positif, en ligne avec les recommandations du Comité des Droits de l’enfant des Nations unies et les engagements internationaux de la France.

Néanmoins, les défenseurs des droits des enfants peuvent déplorer le fait que la grande réforme de l’Ordonnance de 1945 soit enterrée. Elle devait redonner toute sa place à ce texte majeur et déterminant de la justice pénale des enfants et adolescents en France.

« Les enfants et les adolescents en conflit avec la loi sont avant tout des enfants en danger auxquels une justice restaurative peut apporter des réponses éducatives diversifiées et pertinentes, pour une réinsertion efficace », rappelle Jean-Marie Dru, Président de l’UNICEF France.