Adeline Hazan, présidente de l’UNICEF France, réagit à l’adoption à l'Assemblée nationale de la proposition de loi restreignant le droit du sol à Mayotte
Déclaration d’Adeline Hazan, présidente de l’UNICEF France, suite à l’adoption de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Paris, le 7 février 2025 – « L’UNICEF France regrette l’adoption de nouvelles dérogations renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Ces nouvelles dispositions vont entraîner des conséquences néfastes pour les enfants et sont en contradiction avec la Convention internationale de droits de l’enfant (CIDE).
Alors qu’à Mayotte, depuis 2019, l’accès à la nationalité française est conditionné à la régularité de séjour d’un des parents depuis trois mois, la proposition de loi débattue hier proposait d’abord de rallonger la durée à un an pour les deux parents.
Les débats parlementaires ont conduit à l’adoption d’un texte conditionnant l’accès à la nationalité française d’un mineur à la régularité de ses deux parents depuis trois ans à sa naissance. Même si cette dernière disposition pourrait être revue, cette nouvelle loi creuse d’autant plus la différenciation entre les normes et standards entre les territoires d’Outre-mer, et particulièrement Mayotte, et le reste du territoire français et vient une fois de plus compromettre les droits fondamentaux de milliers d’enfants habitant l’île.
Pour L’UNICEF France, cette nouvelle loi va renforcer la stigmatisation des enfants nés de parents étrangers à Mayotte, premières victimes d’une politique migratoire qui ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Le vote de cette loi entraîne une conséquence concrète et directe : le renforcement de l’errance administrative, sociale et humaine de milliers d’enfants. Ce n’est pas acceptable.
Cette nouvelle loi est en contradiction avec la CIDE et les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, et intervient dans un contexte de catastrophe climatique, sociale et humanitaire sans précédent après le passage des cyclones Chido et Dikélédi. Alors que de nombreux enfants se retrouvent à la rue, dans une situation d’extrême vulnérabilité, déscolarisés et que les services publics dont ils dépendent ont été mis à mal par le cyclone, il apparaît urgent de prendre des mesures à la hauteur de la catastrophe en cours.
L’UNICEF France exhorte les pouvoirs publics, en particulier les sénateurs et sénatrices qui devront examiner le texte, à supprimer ces dispositions dérogatoires. La gravité du vote de cette loi appelle à une responsabilité collective pour préserver les droits de tous les enfants, en hexagone comme dans les Outre-mer, sans discrimination. »
