Les mesures sécuritaires contre les mineurs retoquées !

Publié le 11 mars 2011 | Modifié le 23 décembre 2015

Le Conseil constitutionnel a censuré hier 13 articles de la loi « Loppsi 2 », notamment celui étendant aux mineurs l'application de « peines plancher » et celui autorisant leur comparution immédiate à la demande du procureur de la République sans saisir au préalable le juge des enfants. L’UNICEF France s’en réjouit !

La « Loppsi 2 », loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, avait été adoptée au Parlement le 8 février dernier. Un mois après, le Conseil constitutionnel censure treize articles car il les juge incompatibles avec notre Constitution. Les « peines plancher » ne pourront leur être appliquées - ainsi les sanctions continueront d’être adaptées au cas par cas. Par ailleurs, les mineurs mis en cause continueront à devoir passer devant le juge des enfants avant toute décision de justice, ce qui permet un meilleur accompagnement du jeune. Le Conseil constitutionnel a donc rejeté la possibilité pour un mineur de passer en comparution immédiate.

Exiger une justice spécifique et adaptée aux enfants

Nous avons contribué activement depuis avril 2008, en lien avec les acteurs de la société civile et le ministère de la Justice, au débat autour de la réforme de l’Ordonnance de 1945, texte fondateur de la justice des mineurs en France. Aujourd’hui, nous nous réjouissons de cette décision du Conseil constitutionnel : il a ainsi réaffirmé la spécificité de la justice des mineurs, qui impose de prendre en considération leur personnalité et leur devenir.

« Quelle que soit son infraction, un enfant ne doit jamais être traité comme un adulte. Un enfant délinquant c’est d’abord un enfant en danger», rappelle Jacques Hintzy, le président de l’Unicef France.

Cette décision permettra d’appuyer notre travail dans les semaines et mois à venir sur la question de la délinquance juvénile afin que soit préservés les fondamentaux de la justice des mineurs.
Nous restons mobilisés pour exiger le respect d’une justice spécifique et adaptée aux enfants, dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant et des engagements de la France.
 

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