Loi asile et immigration : l'UNICEF dit non à l'enfermement des enfants

Publié le 09 juillet 2018 | Modifié le 05 octobre 2018

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie comporte des mesures néfastes et dangereuses pour les enfants. Malgré les appels de l'UNICEF France en ce sens, aucun article ne prévoit à ce jour d'interdire l'enfermement des enfants en famille.

Tel qu’il a été rédigé par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi Asile et immigration autorise l’enfermement d’enfants en raison du statut migratoire de leurs parents. Or, les espaces de rétention aggravent la vulnérabilité des enfants. L’enfermement a de graves conséquences sur la santé physique et psychique des enfants et ce, quelle que soit la durée de la rétention : mis derrière des barreaux, certains refusent de s'alimenter ou connaissent des insomnies. Des symptômes pouvant s'apparenter à du stress post-traumatique ont également été constatés.

 

 

En ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant, la France s'est engagée à faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant de manière inconditionnelle. Or, enfermer les enfants, c'est les priver de leur accès à la santé et à l'éducation, qui constituent des droits fondamentaux. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné six fois la France pour privation de liberté de mineurs étrangers, en estimant que leurs conditions de rétention étaient constitutives de « traitements inhumains ou dégradants ».

DES ALTERNATIVES À LA RÉTENTION EXISTENT

En plus d’être traumatisante, la rétention coûte cher : 40,7 millions d’euros sont attribués au fonctionnement des centres de rétention administrative dans la loi de finances pour 2017. Elle mobilise en permanence des agents de police et de justice, en plus de la construction et de l'entretien des locaux. Elle s'avère en outre inefficace : en 2017, sur les plus de 46 000 personnes enfermées en France, 40% ont été expulsées, dont un peu plus de la moitié vers un autre pays de l'Union européenne.

En Europe, d'autres pays sont parvenus à développer des alternatives efficaces. L’Irlande et les pays nordiques ont renoncé à l’enfermement des enfants. La Finlande, le Danemark, le Royaume-Uni, l’Irlande, les Pays-Bas et la Bulgarie pratiquent déjà le pointage auprès des autorités.

L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE DEVRAIT ÊTRE LA RÈGLE EN FRANCE

Depuis 2016, la France a fait de l'assignation à résidence la règle pour les familles en situation de migration. Cette mesure non privative de liberté est bien plus adaptée aux enfants, à condition toutefois que l'enfant dispose d'un lieu de vie décent, qu'il soit accompagné par sa famille, qu'il puisse être scolarisé, soigné et accompagné juridiquement.

Toutefois, le projet de loi Asile et immigration durcit les conditions de l’assignation à résidence en ouvrant par exemple la possibilité d’imposer des périodes allant de trois à dix heures quotidiennes de présence au domicile. L'UNICEF France appelle à la vigilance concernant cette mesure, qui pourrait conduire à enfermer les enfants d’une autre manière, les privant ainsi de leurs droits.

À l’occasion des nouvelles lectures du projet de loi Asile et immigration au Parlement, l'UNICEF France demande aux députés, aux sénateurs et aux membres du gouvernement de mettre enfin un terme à la rétention d'enfants, seuls ou accompagnés.

 

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