Réaction de l’UNICEF France au projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le 24 janvier 2022

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Il sera adopté définitivement par le parlement dans les prochains jours.

Paris, le 25 janvier 2022 - L’UNICEF France salue le travail parlementaire et la qualité des débats qui ont permis l’adoption de plusieurs mesures importantes : le renforcement de l’accompagnement des jeunes majeurs, la désignation à la demande du Juge des enfants d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant, l’audition obligatoire de l’enfant, un « temps de répit » pour les mineurs isolés avant l’évaluation de leur âge.
 
L’organisation regrette toutefois que certaines dispositions n’aient pas été retenues, dont un meilleur encadrement de la possibilité pour l’administration d’accomplir des actes relevant en principe de l'exercice de l'autorité parentale ou le fait de désigner en priorité des juges exerçant ou ayant déjà exercé en tant que Juge des enfants lorsqu’ils siègent en formation collégiale.

Un pas en avant pour la protection des enfants, deux pas en arrière pour les MNA

L’UNICEF France renouvelle sa vive préoccupation concernant les obstacles à l’accès à la protection pour les mineurs non accompagnés posés par la généralisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), ou encore la suppression des garanties sur l’évaluation sociale ou l’accueil provisoire d’urgence.
 
« Malgré de nombreux amendements proposant de garantir la présomption de minorité, ce texte ne permettra pas de protéger suffisamment les nombreux mineurs isolés »,
prévient Adeline Hazan, vice-présidente de l’UNICEF France. « Au contraire, il risque de les dissuader davantage de demander une protection, de nuire à la fiabilité de l’évaluation de leur minorité et de favoriser l’expulsion de ceux considérés comme majeurs avant même qu’ils puissent exercer un recours », explique-t-elle.