La vigilance reste de mise

Publié le 3 décembre 2008

L’UNICEF France est mitigé face aux recommandations remises le 2 décembre 2008 par le président Varinard à la Garde des Sceaux. Si les principes majeurs défendus lors de l’audition devant la Commission Varinard ne sont pas remis en question, il n’en reste pas moins de sérieuses interrogations.

La spécialisation des magistrats et des tribunaux pour enfants, la primauté des réponses éducatives sur les répressives, la double compétence du juge des enfants au civil et au pénal, ont été réaffirmées par la Commission, comme le recommande l’UNICEF France depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, les recommandations de la Commission de favoriser une Justice plus réactive et une application effective et rapide des décisions apparaissent positives, à condition que les procédures ne soient pas expéditives et qu’elles soient accompagnées de moyens à la hauteur.

Cependant plusieurs points restent particulièrement préoccupants.

- Ainsi de la définition de l’âge de la responsabilité pénale, que les membres de la Commission recommandent de fixer à 12 ans. « Pour le Comité des Droits de l’enfant, il s’agit d’un seuil minimum. Nous aurions préféré que la Commission suivent la tendance de certains pays européens qui rehaussent ce seuil », regrette Fabienne Quiriau, présidente de la commission Enfance en France de l’UNICEF France. L’Allemagne l’a déjà porté à 14 ans, l’Espagne ou encore le Portugal sont en voie de l’aménager.
- Autre sujet d’inquiétude, la création, pour les enfants de 16 à 18 ans récidivistes, d’une juridiction spécifique : un tribunal correctionnel à l’image de ceux qui existent pour les adultes. Cette évolution constitue un glissement dangereux. L’UNICEF considère qu’il ne peut y avoir de dérogation au principe de la spécialité de la justice des mineurs. Jusqu’à 18 ans, les enfants doivent relever d’une justice spécialisée.
- Enfin, la substitution systématique du terme « enfant » pour celui de « mineur », proposée par la Commission, interroge sur sa raison d’être. Cette modification de terminologie qui désincarne l’enfance, soulève de véritables inquiétudes quant à la vision de société portée dans le rapport.

« Le travail de la Commission n’est qu’une première étape. Tout l’enjeu porte maintenant sur ce que retiendront la chancellerie et les parlementaires. L’UNICEF restera mobilisé et extrêmement vigilant pour que la loi soit respectueuse des droits des enfants », signale Jacques Hintzy, le président de l’UNICEF France .