André Varinard : "Dans certains cas, tout à fait exceptionnels, l’angélisme est peut-être excessif"

Publié le 28 octobre 2009 | Modifié le 22 décembre 2015

À la lecture du rapport de la commission chargée de la refondation de l’Ordonnance de 1945, le rappel de plusieurs principes fondamentaux rassurent : le primat de l’éducatif sur le répressif, la préservation de la double compétence du juge des enfants en assistance éducative et au pénal et l’attention portée à l’histoire de l’enfant. Cependant, des inquiétudes demeurent… André Varinard, le président de cette commission, a accepté d’éclaircir certaines propositions.

 
Pourquoi avoir soumis l’idée, dans votre deuxième proposition, de substituer le terme "enfant" par "mineur" ? Cela ne risque-t-il pas de désincarner l’enfance ?

À partir du moment où nous avons fixé l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans, nous excluons les "enfants" de la sphère pénale. Souvenons-nous qu’en France, aujourd’hui, on est responsable dès 9 ans, 10 ans. Chaque année il y a 600 mineurs qui sont condamnés pénalement avant 12 ans. Or avant 12 ans, pour moi, ce sont vraiment des enfants. Mais, honnêtement, pour certains mineurs, on ne peut plus parler d’enfant ; ce sont des mineurs presque majeurs. Tous les pédopsychiatres nous ont dit : "eux-mêmes ne supportent pas qu’on les appelle des enfants". En 1912, le législateur avait d’ailleurs utilisé l’expression "juge des enfants et des adolescents" ce qui a, par la suite, été perdu de vue. D’ailleurs, notre droit, à l’exception du droit pénal, parle de "mineurs" et pas d’enfant. Nous avons pensé que le terme mineur, s’agissant de délinquants, était plus neutre que le mot "enfant".

Justement, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a "considéré comme inacceptable (…) de fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale en dessous de 12 ans". La France se positionnerait au seuil de "l’inacceptable" ?

Pourquoi avons-nous fixé cet âge à 12 ans ? Actuellement, à 9 ans, 10 ans, 12 ans, un enfant peut être responsable ; il suffit de reconnaître qu’il a agi avec discernement. On peut prononcer des sanctions éducatives dès 10 ans et, à partir de 13 ans, on peut condamner un mineur à  une peine d’emprisonnement. Il ne faut pas confondre cet âge de la responsabilité pénale et celui de la possibilité d'une ’incarcération. Nous avons retenu pour la responsabilité pénale une solution que j’ai qualifiée de raisonnable. En dessous de 12 ans, nous disons  : "sans doute ont-ils fait des bêtises, mais ce ne sont pas des délinquants". Au-dessus de  de cet âge, i il faut s’occuper d’eux,  une prise en charge s'impose. Or, si nous reportons trop l’âge de la responsabilité pénale, nous excluons toute intervention significative au plan éducatif dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse. De plus, à partir de 12 ans, peut être à cause de l’entrée au collège, il y a un pic de délinquance. Chaque année, 2 000 condamnations de mineurs entre 12 et 13 ans sont  prononcées.  Par aillleurs, nous sommes l’un des rares pays où la victime  intervient directement  dans le procès  pénal. Il  serait difficile d' expliquer  aux victimes qu’elles ne peuvent  plus se diriger vers une juridiction pénale pour toutes les infractions  des  moins de 13 ans. Ainsi avons-nous estimé que l’âge de 12 ans permet de sauvegarder la spécificité de notre système pénal français. Sans doute, la majorité de nos concitoyens  ignorent-ils qu’aujourd’hui on peut emprisonner un mineur dès 13 ans, et que chaque année, plus d’une centaine d'entre eux  entre 13 et 14 ans sont condamnés à cette peine. Pour éviter cela la  commission a donc proposé de porter cet âge de la possibilité d’incarcération à 14 ans.

Avec des exceptions toutefois…

Avec une exception. L’exception d’un mineur  ayant commis un crime. Dans notre système juridique, un crime,  s'agissant  de mineurs, s’arrête, en pratique pour les plus jeunes à trois catégories d’infractions : les homicides, les viols intra-familiaux,  qui  sont les plus fréquents, et les viols collectifs (tournantes). Les viols et agressions sexuelles  n'imposent pas nécessairement  un ’enfermement.  En revanche il faut garder la possibilité que le mineur, dans quelques cas graves, puisse être retiré pendant quelques semaines ou quelques jours de son milieu. Dans ce cas, la détention provisoire offre une solution. Cependant, la  position  générale de la commission a été d’affirmer que l’emprisonnement était la dernière des solutions. Nous  l'affirmons à titre de principe : l’emprisonnement doit avoir un caractère exceptionnel. Ainsi la détention d'un mineur de 12 à 13 ans pourrait  peut-être s’imposer dans un ou deux cas par an.

La répression est-elle une façon de rétablir l’enfant ou l’adolescent au sein de la société ?

Dans nos conclusions, nous avons réaffirmé la prééminence de l’éducatif. Toutes les fois que l’on peut trouver une solution éducative, il faut l’adopter. Mais lorsqu’un juge se trouve en présence d’un mineur dans une situation de délinquance systématique, qui passe, pour la vingtième, la trentième fois, devant un tribunal et qu’on a épuisé toutes les solutions, toutes les mesures éducatives imaginables, (sursis,  placements…), la répression à ce moment-là peut s’imposer.

Jusqu’à l’incarcération ?

La prison est une solution qui est la dernière à  retenir, mais qui dans certains cas ne peut être évitée. Si vous êtes juge des enfants, que vous voyez un mineur pour la vingtième fois et que vous avez épuisez toutes les autres sanctions que pouvez vous faire ? Les solutions répressives s'appuient sur  les décisions du Conseil constitutionnel qui permettent d’agir en fonction de la nécessaire protection de la société. La prison a l’avantage d’écarter de la société, à un certain moment, des mineurs qui ne  peuvent plus y rester. Dans certains cas, tout à fait exceptionnels, l’angélisme est peut-être excessif. Pour autant je ne prétends pas qu’il faille juger les mineurs comme des majeurs. Le rapport ne comporte aucune mesure d’aggravation pour les mineurs au-delà de 14 ans notamment en matière de détention provisoire. La prison n’est effectivement utilisée par le juge que quand il se trouve dans une situation sans autre issue. La prison peut aussi jouer un rôle de dissuasion ; il ne faut pas ignorer cet aspect de la sanction. Quand elle est utilisée, il faut  que tout soitorganisé pour que la prison soit la moins nocive possible, et  si possible qu’elle joue un rôle éducatif. La solution a  été  d'utiliser de préférence les Centres éducatifs fermés (CEF). Nous avons proposé de les développer encore.

Mais l’enfermement peut-il réellement être une solution ?

Je ne suis pas un spécialiste et ne peux pas  déterminer toutes les incidences de l’enfermement. Je suis néanmoins persuadé qu’elles ne doivent pas être tout à fait positives. Si vous mettez quelqu’un en prison pendant un mois, puis que vous le renvoyez chez lui, il est évident que  cela n’a aucune efficacité. Il faut imaginer et proposer un véritable projet. L’une des propositions du rapport est qu’il n’y ait jamais de sortie sèche, c'est à dire que la dernière partie de l’emprisonnement soit exécutée en milieu ouvert, avec des solutions alternatives : placement à l’extérieur, semi liberté, bracelet électronique… On a même imaginé une prise en charge éducative au-delà de la prison.

Et l’enfermement le week-end ?

Nous nous sommes inspirés d'une solution du droit allemand. Avant  d'utiliser la prison pour une période d'une certaine durée , nous voulons ouvrir, s'agissant d'un mineur, la possibilité de l’envoyer pendant un ou plusieurs week-end toucher du doigt ce qu’est l’emprisonnement. C’est un moyen supplémentaire pour éviter la prison. Tout comme l’utilisation du bracelet électronique ou la confiscation d’un objet qui n’a rien à voir avec l’infraction mais auquel le mineur est attaché.

Le projet de tribunal correctionnel pour les 16-18 ans pourrait être lu comme une exception au principe de spécificité de la justice des mineurs…

La proposition d’un tribunal correctionnel pour mineurs consiste à intégrer un degré supplémentaire dans la progressivité de la sanction. C’est une juridiction qui ne pourrait être saisie que par le juge des mineurs, dans un dernier stade, pour des mineurs de 16 à 18 ans, multirécidivistes. Sa compétence concerne aussi les jeunes majeurs de 18 à 19 ans. Nous voulons en faire un tribunal de transition, pour des mineurs qui ne sont plus des mineurs et pour des majeurs qui sont encore un peu des mineurs.

Qu’en est-il des moyens nécessaires à la mise en œuvre de vos propositions ?

La commission n’avait pas à se prononcer sur la question des moyens. Toutefois, j’ai écrit dans la conclusion du rapport qu’il était difficile de faire les choses  correctement sans avoir les moyens indispensables. Le développement des Etablissement pénitentiaires pour mineurs (EPM) pose cette question des moyens. Sans doute les EPM ne sont-ils pas la panacée, mais ils sont déjà mieux que les quartiers pour mineurs, la moyenne  étant de 3 encadrants pour 1 mineur. Si nous développons les systèmes comme les EPM et les CEF,  de nouveaux personnels sont nécessaires. À un moment donné, il faudra que l’on comprenne que pour régler cette question difficile de la délinquance des mineursil faut  mettre les moyens et impliquer la société civile tout entière.

Sur quel point de votre rapport regretteriez-vous que le projet de loi fasse l’impasse ?

Le dossier de personnalité me paraît fondamental. Lorsqu’un mineur est  judiciarisé pour la première fois, la première chose que nous avons à faire est de chercher à le connaître dans toutes ses dimensions : son passé, son présent, sa famille… On enclenche alors une période d’investigation. À partir de ce moment-là, on va constituer un dossier de personnalité où seront portés les éléments de son dossier d’assistance éducative et les mesures prononcées contre lui Cette nécessaire connaissance du mineur est placée, dans notre rapport, comme un principe fondamental.
 

Propos recueillis par Louis Guinamard et Thomas Arrivé.

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