Dominique Perben : "La phase éducation n’a pas à être assumée par la Justice"

Publié le 22 octobre 2009 | Modifié le 22 décembre 2015

Garde des Sceaux de 2002 à 2005, Dominique Perben a marqué une évolution de la Justice par les lois dites Perben 1 et Perben 2, qui ont notamment conduites à la création des Centres éducatifs fermés (CEF) et des Etablissements pour mineurs (EPM).

Quelles sont, selon vous, les récentes évolutions de la délinquance juvénile ?
J’ai acquis, durant mes trois années passées à la chancellerie, une perception assez pessimiste de la situation. À savoir, une vraie dégradation du respect de la règle chez les enfants et adolescents et une certaine incapacité de la société à assumer l’éducation d’une partie des jeunes. J’avais particulièrement été bouleversé par l’apparition de la délinquance des grands enfants, les 9, 10, 11 ans, avant même les troubles de l’adolescence. La situation des jeunes délinquants est une bombe à retardement dans la société française.

Quel doit être le rôle de la Justice dans ce contexte ?
La Justice intervient quand ça n’a pas marché avant. Si l’on ne pose pas cela comme une évidence, on s’égare dans le débat éducation/répression. La phase « éducation » n’a pas à être assumée par la Justice, mais par la famille, l’entourage, l’école, la communauté… Dans l’organisation sociale et des responsabilités, le rôle d’aider les familles ne relève pas de la Justice. La Justice, elle, intervient nécessairement à travers des systèmes de sanctions, lesquelles peuvent être éducatives, mais n’en restent pas moins des sanctions.

Etes-vous favorable à la refondation de l’ordonnance de 1945 ?
Je veux bien que l’Ordonnance de 1945 soit une merveille intellectuelle. Mais si c’était le cas, on l’aurait appliqué et l’on aurait été bon. La vérité c’est que ça fait 30 ans qu’on se plante. Il faut avoir le courage de le dire. Depuis 30 ans, la PJJ, la Justice, la Pénitentiaire n'arrivent pas à relever les défis qui s'imposent à elles. Je ne suis pas sûr qu’il faille changer la règle. Je l’ai fait moi-même, donc je plaide coupable. Mais dans les textes de loi Perben 1 et Perben 2, il y avait des solutions très concrètes : les CEF, la séparation totale des mineurs dans les établissements pénitentiaires, ou encore l’introduction de la prévention spécialisée à l’intérieur des prisons. C’était très difficile à réaliser quand on en restait au système des quartiers de mineurs ; il fallait créer des établissements spécialisés.

Comme les CEF ?
J’ai essayé d’élaborer un dispositif à la carte, dans la prolongation de l’Ordonnance de 1945. Il faut qu’à chaque étape -de l’arrestation à l’incarcération- et à chaque degré de la faute, il y ait un système adapté. J’ai ajouté les CEF, parce que les Centres éducatifs spécialisés avaient beaucoup échoué. J’ai estimé qu’il y avait vraiment un trou entre des centres éducatifs ouverts et l’incarcération pure et simple dans des quartiers pour mineurs. J’ai donc souhaité que le juge ait la possibilité de trouver une structure d’accueil qui ne soit pas la prison, mais qui puisse être une étape. Les CEF accueillent des jeunes très difficiles, multirécidivistes, très abîmés par la vie, souvent victimes de sévices. Ils nécessitent des structures d’une capacité de 5 à 10 jeunes, avec des éducateurs et des outils pour en sortir mieux équipés pour la vie : enseignement, accompagnement psychologique, pratiques sportive…

Et qu’est-ce qui justifie la création des EPM ?
De fait, la gravité des faits qu’on reproche aux mineurs amène de plus en plus souvent une possibilité d’incarcération. J’avais estimé qu’il fallait absolument améliorer les conditions d’incarcération des mineurs. La France était incroyablement en retard. Il fallait changer qualitativement les établissements. J’ai fait rénover tous les quartiers pour mineurs existants. Mais, dans une prison classique, même si vous avez un quartier séparé pour mineurs, il est très difficile d’avoir une organisation adaptée à l’âge. C’est pourquoi j’ai souhaité avoir des établissements totalement séparés. J’avais prévu l’ouverture de sept établissements. Ils sont en cours de construction. L’idée était d’avoir des systèmes mieux adaptés en tenant compte de la situation et de la gravité de ce qui était reproché à ces jeunes.

Aujourd’hui, sur quels points conviendrait-il de concentrer les efforts ?
Il y a mille progrès à faire en matière de responsabilité éducative, sur la rapidité de la décision et la qualité du suivi. Si la sanction intervient 6 mois après l’acte, ça n’a aucun sens. Cela relève d’un problème d’Administration de la Justice. Il faut améliorer l’organisation concrète du travail des magistrats, des greffiers, des travailleurs sociaux… On est dans un système archaïque qui confond l’indépendance de la magistrature avec la liberté de s’organiser n’importe comment. L’indépendance de la magistrature doit porter sur le contenu de la décision du magistrat. Mais l’organisation des tribunaux devrait être davantage soumise à des impératifs de productivité et de bonne organisation.

Est-ce une question de moyens alloués au fonctionnement de la Justice et de la prise en charge ?
C’est d’abord un problème d’Administration de la Justice, de mise en œuvre des décisions. En tous cas, ça n’est pas un problème législatif. Il faut convaincre les parlementaires de voter les budgets, le ministre de la Justice et ses services de s’en occuper, de mettre une priorité là-dessus, il faut convaincre le ministère de l’Education nationale d’accepter les détachements, le ministère de la Santé de faire son boulot à l’intérieur des prisons… La complexité du dossier, c’est que vous avez beaucoup d’intervenants. Mais, il ne faut pas perdre du temps sur des débats théoriques, qui me paraissent peu intéressants par rapport à la question d’amélioration de la prise en charge de ces jeunes. La situation est grave ; on a beaucoup de mal à ramener les mineurs délinquants à un mode de vie qui leur permettra d’éviter d’être à nouveau clients de la Justice. Il y a une insuffisance dans la mise en œuvre et les moyens de la Justice. Donnons nous les moyens de décider vite et d’avoir un vrai suivi.

Propos recueillis par Louis Guinamard et Nora Nonet.