Ouvrir un dossier de libéralité

Publié le 22 janvier 2013 | Modifié le 09 septembre 2016

Les procédures de gestion des libéralités de l'UNICEF France ont pour objet d’assurer la transparence de l’UNICEF et le respect de la volonté des testateurs/donateurs. Vous trouverez ci-dessous les éléments requis par l’UNICEF France afin de faciliter notre collaboration pour le règlement d’une succession, d’une donation, ou d’un don sur succession.

 

Les successions | La donation | Le don sur succession | Actualités juridiques

Les successions

A l’UNICEF France, toute succession est présentée au Conseil d’administration pour acceptation. Pour cela, différents documents et informations doivent être préalablement transmis à l’association par le notaire en charge du dossier :

  • Une copie du testament et de l’acte de décès du défunt,
  • Un état chiffré de l’actif et du passif dépendant de la succession (ne comportant aucune poste « pour mémoire ») ou, pour un legs à titre particulier, une estimation du/des bien/s légué/s,
  • La confirmation que le legs consenti à l’UNICEF France ne sera pas réduit (pour atteinte à la réserve ou faute d’actifs suffisants),
  • La confirmation que le défunt n’était redevable d’aucune créance sociale susceptible de grever l’actif successoral,
  • L’indication relative à l’existence (ou non) d’héritiers réservataires,
  • Si le legs consenti à l’UNICEF comporte des biens et droits immobiliers :
    1. la désignation précise des biens et droits immobiliers légués à notre association (ainsi qu’un extrait de matrice cadastrale),
    1. l’état d’occupation de ces biens et droits immobiliers (et la copie des baux éventuellement en cours),
    1. deux estimations desdits biens : la vôtre, et celle d’une agence immobilière locale que nous vous remercions de bien vouloir contacter,
  • Une évaluation des frais de règlement de la succession (frais d’actes notariés, honoraires du commissaire-priseur pour l’inventaire, etc.) nous permettant d’avoir une idée la plus précise possible du montant net du legs à recevoir par l’UNICEF France,
  • Le cas échéant, une copie des contrats d’assurance-vie souscrits au profit de l'UNICEF France ou à défaut les coordonnées des établissements bancaires détenant lesdits contrats.

 

> Les documents utiles pour l'ouverture d'une succession
> En savoir plus sur les assurances-vie

 

La donation

La donation est un formidable outil de transmission et de générosité. Dans le cadre d’un projet de donation, les pièces suivantes sont requises afin de présenter au Conseil d’administration pour acceptation.

  • Projet d’acte de donation, établi en la forme notariée,
  • Désignation, estimation et situation locative des biens et droits immobiliers donnés,
  • Attestation du notaire précisant la situation familiale du donateur,
  • Attestation du notaire confirmant que compte tenu de la situation financière du donateur, la donation envisagée n’est pas, a priori, susceptible d’être remise en cause par les héritiers du donateur,
  • Estimation des frais d’actes notariés.

> En savoir plus

 

Le don sur succession

L’article 788 III du CGI permet à tout héritier de faire don de tout ou partie de sa part successorale ou du legs qu’il reçoit à l’UNICEF France, association reconnue d’utilité publique.

Ce don permet de bénéficier d’un abattement sur l’assiette de calcul des droits successoraux. L’intérêt du don est d’autant plus important que l’héritier est lourdement taxé en droits de succession. L’UNICEF France peut bénéficier de dons sur succession en numéraire. Les biens ne peuvent lui être remis en nature.

Attention ! Pour permettre la réduction de l’assiette taxable, le don doit être effectué dans les 6 mois suivant le décès du défunt.

A réception du don, l’UNICEF France remettra au donateur un reçu spécifique à joindre à la déclaration de succession.

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ACTUALITES JURIDIQUES

>La suppression de la décision de non opposition préfectorale