La donation : donner de son vivant

Publié le 01 septembre 2009 | Modifié le 28 avril 2016

De quoi parle-t- on ?

C’est un acte établi devant le notaire par lequel vous décidez de transmettre irrévocablement et sans contrepartie un bien à une autre personne, qui l'accepte.
Vous noterez donc qu’une DONATION est différente d’un DON

« Monsieur et Madame DUPONT ont souhaité orienter leur donation en faveur de l’enfance. Ils ont ainsi financé de nombreuses missions de vaccination, de construction d’école. Ils ont réalisé ce projet grâce à une donation en 2004 d’un portefeuille-titres d’une valeur de 130 000 euros. Ils ont bénéficié d’une déduction fiscale de 85 800 euros qu’ils ont pu déduire de leur imposition l’année de leur donation dans la limite de 20% de leur revenu imposable. Si toutefois ils avaient dépassé cette limite, ils auraient pu reporter la déduction les années suivantes jusqu’à son épuisement (dans la limite de 5 ans) ».

COMMENT REALISER UNE DONATION ?

La donation authentique passe obligatoirement par un acte notarié.

Vous pouvez procéder à une donation sur des biens dits meubles (œuvres d'art, actions, bijoux…) ou immeubles (terrains, maisons…) dont vous êtes propriétaires au jour de la donation.
La donation peut ne s'appliquer qu'à la nue-propriété d'un bien immobilier afin de vous en réserver l'usufruit (jouissance), ou de le réserver à une autre personne sa vie durant (par exemple, la propriété d'un appartement que la personne de votre choix pourra librement continuer à habiter).

A noter que la possibilité de faire une donation sera limitée par les droits des héritiers réservataires (conjoint survivant et/ou descendants)

  • Quelle est la fiscalité en vigueur ?

Toute donation faite au profit du CFU, en sa qualité d’association reconnue publique, est exonérée de droits de mutation.
De plus, elle est déductible à 66% de l’impôt sur le revenu du donateur.

LA DONATION TEMPORAIRE D'USUFRUIT

  • De quoi parle-t- on ?

Toute personne qui détient un bien produisant un revenu (valeurs mobilières, bien immobilier, compte titres, intérêts de contrat d’assurance-vie…) peut en donner l'usufruit au Comité Français pour l’Unicef, pour une durée déterminée, tout en en conservant la nue-propriété. C’est un outil permettant de bénéficier d’un allégement fiscal tout en réalisant un acte de soutien et de générosité au bénéfice d’une association comme le Comité Français pour l’Unicef.

  • Comment réaliser une donation temporaire d’usufruit ?

Vous devez consulter un notaire car la donation temporaire d’usufruit doit obligatoirement prendre la forme d’un acte notarié. Ce type de donation peut être réalisé au profit d’organismes d’intérêt général habilité à recevoir des donations, par exemple le Comité Français pour l’Unicef.

Elle doit être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans, et doit porter sur des actifs contribuant financièrement à la réalisation de la mission du CFU.

  • Quelle est la fiscalité en vigueur ?

De telles opérations procurent une économie d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu :

Vous en tant que donateur :
Vos biens faisant l'objet de la donation temporaire d'usufruit n'entrent plus dans l'assiette de votre ISF pendant la période de dessaisissement, si l'intégralité des revenus est cédée.
De plus, l'abandon temporaire de revenus peut également vous permettre de changer de tranche d'imposition et faire de substantielles économies sur l'impôt sur le revenu.

Pour le CFU, bénéficiaire de l’usufruit :
L’Unicef, association reconnue d’utilité publique, est exonéré de droits de mutation à titre gratuit. Il n’y a donc pas de prélèvement fiscal, ainsi l’intégralité de la donation ira au bénéfice des enfants aidés par le Comité Français pour l'Unicef.

DON SUR UNE SUCCESSION : LE DON DES HERITIERS

  • De quoi parle-t-on ?

Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003.
Une disposition prévoit pour la perception des droits de mutation un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens du défunt au jour du décès et remis par celui-ci à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique.

Il est possible de donner une somme en numéraire d’un héritage dont vous êtes bénéficiaire au Comité Français pour l’Unicef sans payer de droit de succession sur les biens donnés.

  • Comment faire un don sur une succession ?

Le don doit être effectué dans les 6 mois suivant le décès.
Cette faculté peut vous intéresser si vous êtes un héritier indirect  d’une succession et que vous avez à à supporter des droits de succession très importants.

  • Quelle est la fiscalité en vigueur ?

Vous bénéficiez alors d’un abattement sur le montant de la succession égal à la valeur nominale du don effectué au moyen d’une somme d’argent. Cet abattement n’est toutefois pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu, ni avec la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune.

  • En pratique :

Vous recevez d’un oncle un actif successoral de 100 000 €.

1er cas de figure : Si vous ne faites pas de don, vous êtes taxé à 55% sur 100 000 €, et supportez par conséquent des droits de succession de 55 000 €. De votre héritage, il ne vous reste donc que 45 000 € nets.

2° cas de figure : En faisant un don de 20 000 € au CFU, vous êtes taxé à 55% sur 80 000 €, et supportez par conséquent des droits de succession de 44 000 €. De votre héritage, il vous revient  36 000 € nets, et le CFU perçoit un don de 20 000 €. "La réalisation de ce don ne vous « coûte » donc réellement que 45% du montant versé, c'est-à-dire 9 000 € pour un versement de 20 000 €".

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Pour vous aider :
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