La justice des mineurs condamnée

Publié le 28 juin 2011 | Modifié le 23 décembre 2015

L’heure est à l’indignation : la réforme de la justice des mineurs a été adoptée à l’Assemblée nationale. L’Unicef France et la CNAPE déplorent que la logique répressive et sécuritaire l’ait emporté, au détriment des droits de l’enfant.

 

 

Aujourd’hui, les députés ont voté la loi relative à « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » à l’Assemblée nationale.

Nous regrettons que la logique répressive et sécuritaire l’ait emporté au détriment des droits de l’enfant et d’une véritable politique à la hauteur des questions que pose la délinquance juvénile à notre société…

« L’adoption de ce projet de loi constitue un grave recul en matière des droits de l’enfant. La France, qui a été pourtant porteuse de la Convention internationale des droits de l’enfant, se place donc aujourd’hui en non-conformité avec celle-ci. Plus largement, elle révèle le manque cruel d’une politique globale de l’enfant. La jeunesse peut-elle être réduite à un problème de délinquance ? », s’interroge Fabienne Quiriau, Directrice générale de la CNAPE, la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant.

 

Nous n’avons pas été entendus

 

« L’heure est à l’indignation ! Nous n’avons pas été entendus sur l’exigence d’une justice spécifique et adaptée aux enfants, dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les choix politiques courageux qui misent sur le bien-être des enfants et leur épanouissement, visant le développement d’une société protectrice des plus faibles et valorisant la jeunesse, ont manqué. Aucun des amendements proposés par les députés qui soutiennent notre position n’a été retenu. Avec ce vote, c’est la justice des mineurs qui est condamnée » déclare Jacques Hintzy, Président de l’UNICEF France.

 

Et maintenant ?

 

Après ce vote par l’Assemblée nationale, le texte définitif sera adopté le 6 juillet, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2012. D’ici là, un recours devant le Conseil Constitutionnel peut être introduit pour que soient rejetées les dispositions jugées « contraires à la Constitution » – Conseil Constitutionnel très sensible à la question, comme on a pu le voir avec la loi « Loppsi 2 » pour laquelle il avait retoqué 13 articles, et avait réaffirmé que les mineurs mis en cause devraient continuer à devoir passer devant le juge des enfants avant toute décision de justice…

L’Unicef France manifestera publiquement son soutien à des recours qui pourront être faits devant le Conseil Constitutionnel, mais ne pourra pas se mobiliser davantage : à partir du moment où la loi est votée, le Parlement est souverain, et seules d’autres instances ayant la capacité juridique d’agir peuvent le faire…

 

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