La suppression de la décision de non opposition préfectorale

Publié le 26 novembre 2015 | Modifié le 05 octobre 2018

L’ordonnance numéro 2015-904 du 23 juillet 2015 est une mesure favorable aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique en ce qu’elle modifie l’article 910 du Code civil.

Elle simplifie la procédure d’acceptation des legs consentis aux associations en supprimant – à compter du 25 juillet 2015 - l’obligation de déclarer la libéralité à la Préfecture, formalité qui incombait jusque là au notaire en charge de la succession.
Une fois le legs accepté par le conseil d’administration, on peut ainsi procéder directement, soit  à l’envoi en possession (lorsque l’organisme est légataire universel en présence d’un testament olographe), soit à la délivrance de legs (dans les autres cas).
Cette mesure permet donc une instruction plus simple et plus rapide du dossier dans l’intérêt commun du notaire et de l’association.

> En savoir plus sur le texte de l'ordonnance

> Découvrez votre espace notaire

Soutenir nos actions