Loi Attal: le parti pris de la répression
Réaction d’Adeline Hazan, présidente de l’UNICEF France, à l’adoption, en Commission Mixte Paritaire, de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Paris, le 12 mai 2025 – L’accord trouvé mercredi en Commission Mixte Paritaire sur le texte visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs opère un virage sécuritaire inquiétant alors que l’instauration du Code de justice pénale des mineurs, entré en vigueur en 2021, a démontré son efficacité dans les premiers bilans d’évaluation pour les acteurs de terrain. « Sous couvert de fermeté et de rapidité, ce texte s’écarte dangereusement des principes qui fondent une justice réellement éducative et fait perdre à celle-ci son efficacité. Il est essentiel de rappeler que l’autorité de la justice ne peut se construire au détriment des droits de l’enfant », alerte Adeline Hazan, présidente de l’UNICEF France.
« Sans répondre aux manques criants de moyens humains et financiers pour mettre en œuvre les décisions judiciaires, ce texte accumule des mesures qui rompent avec les principes essentiels de la justice des mineurs », poursuit Adeline Hazan. Parmi elles : l’introduction de la comparution immédiate, le recul de la césure du procès au profit d’audiences uniques, la remise en cause du principe d’atténuation des peines la généralisation de la surveillance électronique, l’extension des couvre-feux et de la possibilité de retenir un enfant jusqu’à 12 heures sur simple soupçon de non-respect d’une mesure éducative. Par ailleurs, plutôt que de renforcer le soutien aux familles, le texte privilégie une réponse punitive à l’égard des parents.
« Ces dispositions sont manifestement contraires à la Convention internationale des droits de l’enfant», alerte Adeline Hazan, notamment ses articles 3 (intérêt supérieur), 37 (privation de liberté en dernier recours) et 40 (justice adaptée à l’âge).
« Pire encore, ces mesures interviennent dans un contexte où la Protection judiciaire de la jeunesse subit une baisse budgétaire historique, la protection de l’enfance est à bout de souffle, et l’accès aux soins en santé mentale pour les adolescents demeure dramatiquement insuffisant.
Ce texte ne s’attaque à aucune des causes profondes de la délinquance juvénile. Il est d’une démagogie inquiétante et risque d’aggraver les situations qu’il prétend résoudre.
Face à cela, l’UNICEF France appelle les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel pour censurer les dispositions contraires aux droits fondamentaux des enfants et à rééquilibrer d’urgence les politiques publiques vers davantage de prévention, de protection, d’éducation et de soin ».
