Protection des enfants : des avancées à consolider pour les enfants protégés, un recul pour les mineurs isolés

Publié le 16 juin 2021

Adrien Taquet a présenté, aujourd'hui mercredi 16 juin, un projet de loi sur la protection des enfants.

Paris, le 16 juin 2021 - Si le texte porte des dispositions utiles pour améliorer la vie des enfants pris en charge par la protection de l’enfance, UNICEF France déplore qu’il dévie nettement de l’objectif de protection de l’enfance en obligeant les départements à recourir au fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité) pour les mineurs non accompagnés.

Des mesures porteuses de progrès pour la protection de l’enfance

Volet législatif du pacte pour l’enfance, le texte – sans constituer une réforme majeure - porte des améliorations en matière de prévention (objectifs pour la PMI) et en protection de l’enfance. En contribuant à la lutte contre les violences dans l’institution, à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des enfants confiés, le texte concoure à l’intérêt des enfants protégés (contrôle des antécédents judiciaires, formalisation d’une politique lutte contre la maltraitance dans les projets d’établissements, fichier des agréments des  assistants familiaux, limitation du recours à l’hôtel).

UNICEF France regrette que la définition des normes d’encadrement dans les établissements et services de l’ASE - pourtant indispensable et très attendue - n’apparaît pas dans le texte alors qu’elle figurait dans l’avant-projet.

Si plusieurs mesures de simplification (sur les actes usuels), de renforcement des garanties procédurales (information du juge, collégialité) et d’amélioration de l’exercice des missions des professionnels (assistants familiaux) vont dans le bons sens, la déclinaison réglementaire de nombreuses dispositions devra être suivie pour s’assurer qu’elles permettent de réelles avancées.

Mais certaines dispositions dévient de l’objectif de protection de l’enfance, voire s’y opposent.

UNICEF est fermement opposé à la généralisation de l’utilisation du fichier AEM (également inscrite dans le projet de loi 4D) qui n’est pas compatible avec l’objectif de protection de l’enfance mis en avant par le gouvernement. « Nous savons que sa généralisation va renforcer ses effets délétères : elle dissuadera encore davantage les jeunes de demander une protection, facilitera leur expulsion avant même qu’ils aient pu exercer un recours en cas de refus provisoire de prise en charge tout en multipliant les risques d’erreur dans l’évaluation de leur minorité », s’inquiète Clarence Jaccard-Briat, directrice générale d’UNICEF France.

Le texte laisse un goût d’inachevé sur certains défis majeurs de la protection de l’enfance.

Ce projet ne répond pas à certaines difficultés persistantes qui obèrent aujourd’hui la réalisation des droits des enfants protégés. C’est notamment le cas des défauts d’exécution des décisions en assistance éducative par les départements qui maintiennent les enfants à la rue ou dans des situations de danger alors qu’un juge a ordonné leur placement ou des mesures en milieu ouvert.

La représentation des enfants dans les procédures qui les concernent, par un administrateur ad-hoc ou un avocat, doit être renforcée.

Enfin, plutôt que de renforcer les mesures de contrôle à l’égard des MNA, le texte pourrait mettre la loi en conformité avec le droit international en replaçant le Juge des Enfants comme acteur central dans l’évaluation de leur situation de danger - et donc de leur minorité et leur isolement - et en améliorant la reconnaissance de leur état civil, pour enfin mettre un terme aux ruptures de protection ayant aujourd’hui des conséquences dramatiques.

La discussion parlementaire devra apporter des précisions et confirmer certaines exigences

Certaines mesures prometteuses s’arrêtent à mi-chemin : UNICEF France appelle à aller plus loin en augmentant la portée de dispositions telles que l’interdiction stricte de l’hébergement hôtelier en donnant aux départements le temps de prendre leurs dispositions ; l’instauration d’un droit de visite parlementaire ; une meilleure prise en compte de l’avis du juge des enfants pour ce qui concerne le suivi de l’enfant, l’accompagnement renforcé des mineurs confiés à des tiers dignes de confiance.

Pour que la refonte de la gouvernance concoure à l’intérêt des enfants, il faudra s’assurer que chacune des missions des organismes fusionnés continue à être pleinement exercée et que leurs moyens soient renforcés, tout en garantissant l’indépendance de la recherche et des instances. La gouvernance territoriale devra aussi être précisée.

« Le texte propose un certain nombre d’avancées, nous appelons les parlementaires à les consolider tout en supprimant les dispositions néfastes susceptibles de compromettre l’intérêt supérieur des enfants », prévient Clarence Jaccard-Briat.