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Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale

La Dynamique « De La Convention Aux Actes ! » salue la création de cette instance et demande au Sénat de la dupliquer en son sein

Paris, le 15 septembre 2022 – La Dynamique « De la Convention Aux Actes ! » se réjouit de l’annonce de la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale ; mesure qu’elle avait portée durant les élections législatives 2022. Le collectif demande désormais au Sénat de s’inspirer de cette initiative et d’instituer une même délégation en son sein.

Si la création à l’Assemblée nationale du groupe d’études « Droits de l’Enfant et protection de la Jeunesse» puis, l’adoption en 2020 d’une résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale, constituaient des avancées certaines, il était cependant nécessaire d’aller plus loin. Les droits de l’enfant sont transversaux et impactent de nombreux domaines (tels que l’éducation, la santé, la justice, la gouvernance, la protection de l’environnement, etc.) : il est donc primordial de les prendre en compte dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de toutes les politiques publiques, françaises comme internationales.

Ainsi, grâce à sa capacité d’expertise autonome du Gouvernement, cette délégation parlementaire permettra à l’Assemblée nationale d’impulser des politiques publiques sur ces enjeux, de suivre et contrôler l’ensemble des actions des pouvoirs publics ayant un impact sur les enfants et leurs droits et de s’assurer du respect de l’application des droits de l’enfant dans chacune d’entre elles.

La Dynamique « De la Convention Aux Actes ! » encourage également la nouvelle délégation parlementaire aux droits de l’enfant à :

  • Améliorer l’accès aux données liées à l’enfance ;
  • Étendre à l’enfance la mise en place d’études d’impact sur les projets ou propositions de loi, action qui, depuis la circulaire signée le 02 mai 2016, est mise en œuvre sur les projets jeunesse 16 – 25 ans;
  • Élaborer des analyses budgétaires centrées sur l’enfant pour mesurer l’efficacité des politiques publiques, identifier les moyens et actions qui bénéficient concrètement aux enfants et à leurs familles, suivre l’évolution des fonds alloués et optimiser leur utilisation afin qu’ils soient en adéquation avec les besoins des enfants et de leurs familles ;
  • Améliorer le cadre législatif et stratégique ainsi que la visibilité et la cohérence des actions diplomatiques et programmatiques de la France à l’international en matière de droits de l’enfant ;
  • Assurer la participation des enfants et des jeunes aux missions de la délégation et dans l’ensemble des groupes de travail de l’Assemblée nationale (commission, groupes d’études, etc.) de manière transversale.
  • Contribuer au processus de contrôle et de mise en œuvre de la CIDE impulsé par le Comité des droits de l’Enfant ;
  • Publier chaque 20 novembre (Journée Internationale des Droits de l’Enfant) un rapport annuel public dressant le bilan des activités liées à l’enfance en France et dans le cadre de la politique de solidarité internationale et proposant des améliorations de la législation et de la réglementation ;
  • Assurer la participation des enfants et des jeunes aux missions de la délégation et dans l’ensemble des groupes de travail de l’Assemblée nationale (commission, groupes d’études, etc.) de manière transversale. Nous recommandons également que cette délégation travaille en lien étroit avec le Parlement des enfants et/ou un collège des enfants associé, à l’instar de ce qui est mené au Haut Conseil à la Famille, à l’Enfance et à l’Âge (HCFEA).

La création de cette délégation parlementaire constitue donc une véritable avancée pour développer des politiques publiques respectueuses et en faveur des droits de l’enfant.

Ne nous arrêtons pas là ! Désormais, la Dynamique « De la Convention aux Actes ! » appelle le Sénat à créer, à son tour, une délégation aux droits de l’enfant qui veillera également à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre de la loi comme au contrôle de l’action gouvernementale sur le sujet.

La Dynamique « De la Convention aux Actes ! » se tient prête à échanger et collaborer avec les 36 parlementaires qui composeront cette délégation aux droits de l’enfant, ainsi qu’avec les Sénateurs et Sénatrices, pour la création d’une instance similaire au sein de leur chambre.