Dominique Versini : "La Justice des mineurs doit rester une justice sur mesure"

Publié le 22 octobre 2009 | Modifié le 22 décembre 2015

De par son statut de Défenseure des enfants, Dominique Versini est la garante de la bonne application de la CIDE en droit français. Elle rappelle notamment que les enfants délinquants sont, très souvent, des enfants victimes.

En quoi la Défenseure des enfants est-elle concernée par cette réforme de la Justice pénale des mineurs ?

Ma mission en tant que Défenseure des enfants est de vérifier l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant. La CIDE est un engagement international qui a une valeur supérieure à la loi, selon l’article 55 de notre Constitution. Ses articles 37 et 40 se rapportent directement à la Justice des mineurs. La CIDE ne conteste pas la nécessité de sanctions  pour les mineurs délinquants, mais  énonce  que les réponses pénales doivent être graduées en fonction de leur âge, que la privation de liberté ne doit intervenir qu’en dernier ressort, et qu’il est nécessaire de préserver au maximum les liens entre le mineur et sa famille. J’ai récemment rendu plusieurs avis pour alerter le législateur sur l’adoption de dispositions s’éloignant de l’esprit de la CIDE et tendant à rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs en privilégiant le répressif au détriment de l’éducatif. Cela concernait notamment certaines dispositions de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, et de la loi du 10 août 2007 sur la récidive.

La spécialisation et la double compétence au civil et au pénal des juges pour mineurs vous paraissent-elles immuables ?

La Justice des mineurs doit rester une Justice sur mesure, adaptée en fonction de l’environnement familial, social et éducatif de l’enfant. La réalité de terrain est que beaucoup de mineurs délinquants sont en même temps des enfants victimes  ou en danger. Par exemple, en 2005, plus des  2/3 des 528  jeunes condamnés pour crime l’ont été pour des viols ; la plupart d’entre eux ont par ailleurs été eux-mêmes victimes de violences sexuelles. Ainsi il est important que le juge  soit à la fois compétent au civil et au pénal afin d’avoir une vision globale entre le parcours personnel de l’enfant et son acte délinquant et  qu’il puisse ajuster la peine et les mesures de protection en conséquence.

Quelles propositions concrètes avez-vous soumises à la Commission Varinard ?

J’ai proposé notamment la création de Pôles Enfance-Famille au sein des Tribunaux de Grande Instance. En effet, l’ensemble des contentieux concernant l’enfant et la famille se trouvent actuellement dispersés, tant au pénal qu’au civil. Un même mineur peut être concerné par plusieurs procédures comme auteur, victime, enfant en danger… Les décisions qui découlent de cet éclatement sont rendues dans une chronologie dispersée et parfois en méconnaissance des autres instances en cours. La création de Pôles Enfance-Famille permettrait de coordonner l’action des magistrats et l’harmonisation des procédures. Par ailleurs, il serait intéressant d’adopter un Code des mineurs regroupant des textes actuellement éparpillés entre le code pénal, le code civil, le code de l’action sociale et des familles et le code de procédure pénale.

Quelles sont les solutions que vous souhaitez voir se développer ?

Il me paraît urgent de mettre en place une véritable politique de prévention de la délinquance. Celle-ci passe, par exemple, par l’accueil des élèves déscolarisés, ou le renforcement du soutien parental.
De même, il me paraît souhaitable de mettre en œuvre une justice communautaire fondée sur l’implication de la société et développant des solutions extrajudiciaires. Les adultes, la société civile, les personnels de l’Education nationale, doivent fournir la première réponse  à des  actes d’incivilité qui ne nécessitent pas forcément l’intervention de la Justice, qui est devenue beaucoup trop fréquente du fait d’un environnement familial et éducatif qui « baisse les bras ». Enfin, je suis favorable au développement des TIG, les peines de travail d’intérêt général. Elles sont généralement bien comprises par le mineur et les victimes etdonnent le sentiment d’une contribution réparatrice.

La réforme doit fixer un « âge de responsabilité pénale », aujourd’hui apprécié par le juge selon le discernement de l’enfant. Quelles sont vos recommandations ?

La plupart des pays européens ont placé la responsabilité pénale à plus de 14 ans. Je propose que l’on fixe ce seuil à 13 ans, ce qui correspondrait à l’âge de certaines dispositions civiles. En effet, à cet âge, l’enfant doit consentir à son adoption, à son changement de prénom et de nom.  Ce seuil pourrait être assorti d’un critère complémentaire de discernement, c’est à dire de maturité suffisante pour avoir  conscience de l’infraction commise et du préjudice causé. Quant à l’âge de la majorité pénale, il est actuellement établi à 18 ans, mais certaines dispositions permettent au juge d’écarter l’excuse de minorité, notamment en cas de récidive. Selon moi, il doit rester à 18 ans comme dans la plupart des pays européens.

Quels sont les phénomènes de société sous-jacents à la délinquance juvénile ?

L’image renvoyée par certains faits d’actualité concernant des mineurs délinquants surmédiatisés et le discours ambiant qui s’en dégage contribuent à créer une psychose autour de la jeunesse. Les actes de délinquance graves commis par des jeunes représentent des chiffres assez faibles et il ne faut pas laisser penser que la jeunesse est potentiellement dangereuse : en France, en  2005 (derniers chiffres publiés), 528 mineurs ont été condamnés pour crime, contre 2875 majeurs. Il est intéressant de relever qu’à la même date il y a environ 250 000 mineurs relevant d’une mesure de protection, soit 1,8 % de la population des enfants de moins de 18 ans, alors que les enfants criminels ne représentent que 0,000037 % de leur classe d’âge, soit une proportion extrêmement faible. Cette réforme est un temps de réflexion sur notre société et sur la place que nous accordons aux jeunes. Veut-on développer une politique préventive, éducative ou répressive ? Quand les jeunes se retrouvent en prison, rappelons-nous que c’est un échec de la société. D’autant qu’il y a un consensus sur le fait que la prison n’a jamais réinséré personne. Nous devons donc trouver les réponses sociétales qui permettront aux jeunes de trouver leur place. Je souhaite que soit créée une commission parlementaire sur l’image de la jeunesse afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas à terme une forte atteinte au pacte social.

Propos recueillis par Louis Guinamard et Nora Nonet.