Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel valide la réforme

Publié le 02 septembre 2011 | Modifié le 27 juin 2016

Malgré notre mobilisation aux côtés de la CNAPE*, ainsi que celle de nombreux professionnels de l’enfance, le projet de loi réformant la justice des mineurs a été adopté. Nous déplorons le sérieux coup porté à cette justice qui, par cette réforme, tendra à juger les enfants comme des adultes…

 

 

Le 28 juin dernier, l’Unicef France faisait part de son indignation à la suite du vote de l’Assemblée nationale. Incompréhension et préoccupations avaient accompagné l’adoption par le Parlement du projet de loi réformant la justice des mineurs.
Notre seul espoir était de voir le Conseil constitutionnel censurer les dispositions du texte touchant les mineurs. Un espoir d’autant plus légitime que les Sages, garants du respect de la Constitution, avaient déjà retoqué des mesures répressives à l’encontre de nos enfants, présentes dans le texte Loppsi 2, en mars 2011. Mais à la grande déception de l'Unicef France, des associations et des professionnels de l'enfance, les Sages ont validé la quasi-totalité du projet de loi cette fois-ci, entraînant ainsi l’adoption de la réforme.

 

Des censures à la marge, insuffisantes pour l’Unicef France

 

Le Conseil constitutionnel n’a pas validé le texte en l’état : il a supprimé trois dispositions. Mais pour l’Unicef France, ces censures, petits ajustements à la marge du texte, sont insuffisantes. Voici les trois dispositions annulées :

> La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel pour mineurs

Le Conseil constitutionnel a maintenu la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs de 16 à 18 ans, mais a annulé la comparution immédiate des mineurs devant ce tribunal. Il a motivé cette décision par la nécessité de conserver une phase d’instruction auprès du juge des enfants, car ce nouveau « tribunal correctionnel » instauré par la nouvelle loi ne possède plus de caractère spécifique – notamment du fait que le personnel judiciaire autour du jeune ne sera plus, dans sa totalité, spécialiste des questions de l’enfance.

L’Unicef France ne manque pas de saluer cette censure, qui permet de conserver une étape clé du processus, la phase d’instruction. Néanmoins nous estimons que la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs est un recul fondamental qui porte une atteinte très grave à la justice des mineurs – disposition par ailleurs contraire aux recommandations du Comité des droits de l’enfant aux Nations Unies.

> Le principe d’une assignation à domicile avec une surveillance électronique pour les mineurs de 13 à 16 ans

Cette disposition a été jugée trop sévère par les Sages. Cette décision va dans le sens de la position de l’Unicef France qui jugeait cette mesure inadaptée aux adolescents concernés.

> La suppression du cumul de compétence du juge des enfants en matière d’instruction et de jugement sur la même affaire.

Il s’agit ici d’une décision qui instaure une sérieuse limite à la spécificité de la justice des mineurs. En effet le juge des enfants voit à nouveau son rôle remis en question. Dorénavant, il ne pourra plus suivre un enfant lors de sa phase d’instruction et présider le tribunal qui juge ce même enfant.

 

L’Unicef France reste vigilant et mobilisé

 

Ces décisions du Conseil constitutionnel confirment les inquiétudes exprimées par l’Unicef France et par les professionnels de l’enfance. La validation de cette loi va dans le sens d’un dangereux glissement de la justice des mineurs vers celle des adultes.

L’Unicef France regrette le sérieux coup porté à la justice des mineurs, par ces multiples modifications de l’ordonnance de 1945, dangereuses, incohérentes et contraires à l’esprit de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. La réforme adoptée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012, mais l'Unicef France et ses partenaires restent mobilisés pour faire entendre leurs voix lors de prochains débats.

*CNAPE : Convention nationale des associations de protection de l'enfant

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