La donation temporaire d'usufruit : la fiscalité en vigueur

Publié le 13 avril 2012 | Modifié le 28 décembre 2015

De telles opérations procurent une économie d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu.

 

Vous en tant que donateur :
Vos biens faisant l'objet de la donation temporaire d'usufruit n'entrent plus dans l'assiette de votre ISF pendant la période de dessaisissement, si l'intégralité des revenus est cédée. De plus, l'abandon temporaire de revenus peut également vous permettre de changer de tranche d'imposition et faire de substantielles économies sur l'impôt sur le revenu.

 

Pour l'UNICEF France, bénéficiaire de l’usufruit :
L’Unicef, association reconnue d’utilité publique, est exonéré de droits de mutation à titre gratuit. Il n’y a donc pas de prélèvement fiscal, ainsi l’intégralité de la donation ira au bénéfice des enfants aidés par l'UNICEF France.

Commander le guide du patrimoine solidaire de l'Unicef France

Pour vous aider :

Lexique : complément d’information sur les termes juridiques
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