Lexique

Publié le 01 septembre 2009 | Modifié le 28 avril 2016

Assurance-vie, donations, legs : tout le vocabulaire pour prévoir et préparer votre succession.

  • Acte notarié

Parfois appelé acte notarial, c’est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d'un bien.

  • Don manuel

Versement d’une somme d’argent, transmission d’objets, virement bancaire... "de la main à la main".

  • Donateur

Personne qui fait un don, une donation.

  • Donataire

Dans le langage juridique, personne à qui une donation est faite.

  • Donation

Acte établi devant le notaire par lequel une personne transmet irrévocablement et sans contrepartie un bien à une autre personne, qui l'accepte; acte qui constate cette transmission.

  • Donation en pleine propriété

Vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue.

  • Donation de la nue propriété

Vous donnez votre bien mais vous en réservez la jouissance à une personne de votre choix, qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.

  • La donation en indivision

Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.

  • Légataire

Bénéficiaire d'un legs : "Elle est sa légataire universelle" (= elle reçoit par testament la totalité des biens disponibles).

  • Quotité disponible

En présence d’héritiers réservataires, partie du patrimoine à disposition, non réservée aux héritiers.


  Au-delà de 3 enfants, la quotité disponible reste de 1/4.

  • Héritiers

À votre décès, votre patrimoine sera transféré à vos héritiers. La loi les identifie en fonction de votre situation familiale. Il s’agit en premier lieu de votre époux/se et de vos enfants. Si vous n’avez ni l’un ni l’autre, ce sont vos parents, vos frères et sœurs, ou encore vos neveux et nièces, qui hériteront de vos biens. Et si vous n’avez aucun héritier légal, l’ensemble de votre patrimoine sera versé à l’Etat.
Les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession sur les biens dont ils héritent. Les taux diffèrent d’une région à l’autre et dépendent du lien de parenté. Les taux sont d’autant plus élevés que le degré de parenté est faible, voire inexistant. Les enfants héritent donc à des taux nettement plus intéressants que les neveux et nièces, par exemple. Mais le degré de parenté n’est pas le seul facteur qui entre en ligne de compte. Les taux de succession sont progressifs : ils augmentent proportionnellement à la valeur de l’héritage.

  • Héritiers réservataires

Il s’agir des descendants, ascendants et conjoint survivant pour qui la loi prévoit qu’une partie du patrimoine, appelée la réserve, leur revienne obligatoirement.

  • Testateur

Personne qui rédige et signe le testament.

  • Testament

Pour imposer votre volonté, vous devrez rédiger un testament. Il existe trois types de testaments.

- Le testament authentique ou notarié

Pour ce testament, il vous faudra passer devant le notaire. Vous dictez votre testament au notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. L’avantage de ce type de testament est que vous êtes sûr que la formulation de vos dispositions est correcte. Dans la mesure où le notaire conserve le testament, vous avez l’absolue certitude que vos volontés seront respectées à votre décès.
Coût moyen de l’acte devant notaire : 180€.

- Le testament olographe

Vous écrivez le testament, le datez et le signez à la main. Qu’importe le support et la manière dont il est écrit. Le notaire n’intervient pas. Il n’y a donc pas de frais. Sa force de preuve plus limitée constitue cependant un inconvénient majeur. Si votre écriture ou votre signature n’est pas reconnue, une enquête judiciaire devra en démontrer l’authenticité. De plus, le danger est réel que le testament se perde. Vous pouvez l’éviter en le confiant à un notaire, qui le fera enregistrer au Registre Central des Testaments.
Coût moyen de l’acte devant notaire : 40€.

- Le testament international

Ce testament écrit ou tapé à la machine doit être signé par vous. Vous le confiez personnellement au notaire en présence de deux témoins et déclarez qu’il s’agit de votre testament. Trois exemplaires de l’acte de dépôt sont établis : un pour le testateur, un pour les témoins et un troisième pour le notaire. La force de preuve est identique à celle d’un testament authentique. Cette forme est conseillée lorsque le testateur, un héritier ou une partie de la succession se trouve à l’étranger.

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