Projet de loi immigration et intégration : quel impact sur les enfants ?

En quoi consiste la loi immigration et intégration ?

Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été présenté au Conseil des ministres le 1^er février 2023. Le texte, qui sera tout d’abord examiné au Sénat, est composé de 27 articles et vise selon le gouvernement à :

• assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ;
• améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ;
• sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières ;
• réformer le système d’asile et à modifier les règles de contentieux.

Le droit des étrangers en France

Il s’agit du 22^ème texte sur l’immigration en 30 ans. Le dernier texte majeur réformant la politique d’asile et d’immigration ayant été promulgué en septembre 2018, ce nouveau projet aurait gagné à reposer sur un bilan et une évaluation objective des principales mesures législatives adoptées ces dernières années.

La multiplication des textes a pour effet de complexifier les procédures administratives et judiciaires et de stratifier la règle de droit, compliquant leur maîtrise par les personnes concernées, et notamment les familles.

Quels impacts sur les droits de l’enfant ?

L’interdiction envisagée du placement en centre de rétention administrative (CRA) des mineurs de moins de 16 ans constitue un premier pas nécessaire que l’UNICEF France salue, permettant ainsi d’éviter le placement en rétention de plusieurs dizaines d’enfants chaque année.

Néanmoins, en l’état actuel, le texte permettra encore l’enfermement de milliers d’autres enfants en toute légalité, parce qu’ils auront plus de 16 ans, qu’ils résideront à Mayotte, ou qu’ils seront privés de liberté aux frontières ou dans les locaux de rétention administrative (LRA). 

En facilitant l’expulsion et l’éloignement des étrangers « protégés » – notamment des parents d’enfants français – qui présentent une menace grave pour l’ordre public, le texte est susceptible d’entrer en contradiction avec les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) protégeant la vie familiale et garantissant le principe de non-séparation.

Par ailleurs, en prévoyant le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des personnes – y compris mineures – au franchissement d’une frontière ou d’une retenue pour vérification du droit au séjour, le texte porte une atteinte manifestement disproportionnée aux droits et aux libertés individuelles des enfants.

Plusieurs dispositions envisagées pour des motifs de rationalisation ou d’accélération de la procédure auront des impacts sur la garantie d’une justice adaptée aux mineurs. C’est le cas de la généralisation de la formation unique pour les audiences à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ou des audiences délocalisées et des vidéo-audiences en zone d’attente et en rétention. Cela risque de nuire à la qualité de la justice pour les affaires impliquant des mineurs accompagnants et non accompagnés.

La Commission des lois du Sénat a adopté le 15 mars dernier plusieurs dispositions particulièrement problématiques restreignant l’accès à l’acquisition de la nationalité pour des jeunes majeurs ayant commis des crimes et délits durant leur minorité, interdisant l’accès aux contrats jeunes majeurs pour les jeunes visés par une OQTF ou encore créant un nouveau fichier des “MNA délinquants”.

Une série de mesures risque de précariser le séjour de nombreuses familles, en favorisant l’expulsion et les interdictions de territoire des personnes qui menacent gravement l’ordre public. Or, comme l’indique le Comité des Droits de l’Enfant, la situation irrégulière des parents peut nuire à leur capacité à s’acquitter de leurs obligations en matière de développement de leur enfant. Les États devraient ouvrir des voies de migration régulières et non discriminatoires et mettre en place des mécanismes permanents et accessibles pour que les enfants et leur famille puissent accéder à un statut migratoire régulier ou obtenir un permis de résidence à long terme pour des motifs tels que l’unité familiale, les relations de travail ou l’insertion sociale.

Cela semble être l’objectif visé par une partie du texte, puisqu’en favorisant l’accès à l’emploi de certaines personnes, le projet de loi contribuera à la sécurisation du séjour, à l’insertion sociale et l’augmentation des revenus des ménages, à l’accès à un niveau de vie digne et donc à la meilleure réalisation du droit au développement des enfants accompagnants.

Notre action

L’UNICEF France mène une stratégie de plaidoyer parlementaire pour porter la nécessité d’une interdiction de l’enfermement administratif des enfants dans toutes ses formes. Ces propositions sont soutenues par une vingtaine d’organisations partenaires de la campagne #Vous Avez la Clé ainsi que par plus de 177 000 personnes ayant soutenu la campagne.

Nous portons également auprès de l’exécutif et des parlementaires des propositions pour tenter de limiter les impacts négatifs du projet de loi sur la réalisation des droits de l’enfant.

Nous leur proposons enfin d’amender le texte de mesures complémentaires visant à faciliter l’accès au séjour des jeunes majeurs ayant fait l’objet d’une mesure de protection en tant que mineurs non accompagnés, et faire en sorte qu’avant toute décision d’éloignement, une évaluation de l’intérêt supérieur des enfants, qui accompagnent les personnes visées par la mesure, soit réalisée.