Différentes formes de legs : universel, titre universel et particulier

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Différentes formes de legs | Comment consentir un legs à l'UNICEF France ? | En savoir plus

Legs universel :

Don de la totalité de votre patrimoine, possibilité de transmettre des biens à un parent ou à une personne de votre entourage (exonération en partie des droits de succession dans certains cas).
> Legs universel avec legs particulier
> Legs universel
 

Legs à titre universel :

Don d’une partie de votre patrimoine (un quart, un tiers, la moitié…) ou une catégorie de biens : tous les biens mobiliers ou immobiliers.
 

Legs particulier :

Don d'un ou plusieurs bien précis ou d'une somme d'argent précise
> Legs particulier à l'UNICEF France avec réserve d’usufruit

 

Comment consentir un legs à l'UNICEF France ?

Il est vivement conseillé de rédiger un testament et de le faire valider par votre notaire :

 

Le testament olographe

Vous écrivez le testament, le datez, et le signez à la main. Qu’importe le support et la manière dont il est écrit. Le notaire n’intervient pas. Il n’y a donc pas de frais. Sa force de preuve plus limitée constitue cependant un inconvénient majeur. Si votre écriture ou votre signature n’est pas reconnue, une enquête judiciaire devra en démontrer l’authenticité. De plus, le danger est réel que le testament se perde. Vous pouvez l’éviter en le confiant à un notaire, qui le fera enregistrer au Registre Central des Testaments. Coût moyen de l’acte devant notaire : 40€.

 

Le testament authentique

Pour ce testament, il vous faut vous rendre chez un notaire. Vous dictez votre testament au notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. L’avantage de ce type de testament est que vous êtes sûr que la formulation de vos dispositions est correcte. Dans la mesure où le notaire conserve le testament, vous avez l’absolue certitude que vos volontés seront respectées à votre décès. Coût moyen de l’acte devant notaire : 180€.

Dans tous les cas votre notaire sera l’interlocuteur privilégié de l'UNICEF France. Il le conseillera pour la réalisation de ses biens immobiliers ou mobiliers. Veillez à la rédaction de votre testament et consultez votre notaire sur ce point ! En effet, si un testament est mal rédigé, l'UNICEF France devra le faire interpréter en justice.

« Pensez aux réductions d’abattements fiscaux pour vos héritiers ! »

Pour vos héritiers indirects, consentir un legs à l'UNICEF France, association loi 1901 à but non lucratif, peut être avantageux :
Jean possède un patrimoine de 100 000€. Il a pour seul héritier un cousin issu germain dont il n’est pas très proche. Jean voudrait laisser de l’argent à son cousin et à l’Unicef.

1er cas : le cousin est légataire universel et est chargé de reverser un legs particulier de 50 000 € à l’Unicef. Le cousin règle 60% de droits de succession sur sa part : 50 000 x 60% = 30 000 €.
Le cousin reçoit 100 000 – 50 000 – 30 000 = 20 000 €. L'UNICEF France reçoit 50 000 €.

2ème cas : l'UNICEF France est légataire universel, et est chargé de reverser un legs particulier de 30 000 €.

L'UNICEF France règle les 60% de droits sur le legs particulier du cousin : 30 000 x 60% = 18 000 €.
Le cousin reçoit 30 000 €.
L'UNICEF France reçoit 100 000 – 30 000 – 18 000 = 52 000 €.

 

 1er cas : le cousin est légataire universel2ème cas : le CFU est légataire universel
Le cousin reçoit : 20 000€30 000€
L'Unicef France reçoit : 50 000€52 000€
Impôts : 30 000€18 000€
Total 100 000€100 000€

En savoir plus :

 

Les charges annexes

L'UNICEF France s’engage à respecter scrupuleusement toutes charges annexes à un legs consenti en sa faveur. Il convient toutefois de donner au service succession de l'UNICEF France toutes les informations utiles (références de localisation d’une tombe par exemple…). La meilleure façon de vous renseigner est de rencontrer notre conseillère et/ou votre notaire.

 

Affectation des produits d’un legs

Les sommes perçues de votre legs seront affectées aux ressources générales de l'UNICEF.

 

Exécution du legs

Lorsque l'UNICEF France reçoit votre legs, le service succession prend en charge les biens transmis, règle avec votre notaire les différentes formalités juridiques et administratives et prend toutes les mesures conservatoires en attendant que ces formalités soient achevées. Une fois ces formalités accomplies, l'UNICEF France procède à la vente de ces biens.

 

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